Moto Lease

Conditions générales de Location

I.                                   PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Société MOTO LEASE met à disposition du Locataire, sous forme de location courte durée sans option d’achat, un Véhicule Motorisé à deux roues.

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à tout Utilisateur du Site MOTO LEASE et d’une manière plus générale à tout Client de la Société MOTO LEASE qui conclut un Contrat de Location avec la Société MOTO LEASE via le Site MOTO LEASE.

Tout Utilisateur du Site MOTO LEASE devra au préalable avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site MOTO LEASE. Tout Utilisateur du Site MOTO LEASE ne pourra conclure un Contrat de Location avec la Société MOTO LEASE qu’après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Location.

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent pendant toute la durée de location stipulée dans le Contrat de Location conclu entre la Société MOTO LEASE et le Locataire. A cet égard, la Société MOTO LEASE attire l’attention du Locataire sur le fait que le Contrat de Location n’arrivera à son terme que lors de la restitution effective du Véhicule Motorisé à deux roues par le Locataire auprès du Loueur selon les termes et conditions du Contrat de Location et des présentes Conditions Générales de Location. A ce titre, le Locataire accepte et reconnaît que la durée de Location mentionnée dans le Contrat de Location sera automatiquement prolongée jusqu’à la restitution effective du Véhicule Motorisé à deux roues. Le Contrat de Location, en ce inclus les présentes Conditions Générales de Location, trouvera à s’appliquer jusqu’à la restitution effective du Véhicule, laquelle pourra donner lieu à des pénalités en cas de retard dans ladite restitution effective du Véhicule Motorisé à deux roues par le Locataire.

Il est entendu entre les Parties que la Société MOTO LEASE donne en location au Locataire, sans option d’achat, pour la durée sélectionnée par le Locataire, le Véhicule Motorisé à deux roues sélectionné par ce dernier, sous réserve du strict respect par le Locataire du Contrat de Location et notamment des présentes Conditions Générales de Location.

Le Contrat de Location est formé lors de la confirmation par le Locataire de sa Commande. Toute conclusion d’un Contrat de Location nécessitera au préalable acceptation pleine, sans réserves et de manière inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Location. Le Locataire déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location préalablement à la confirmation de sa Commande.

Les présentes conditions Générales d’Utilisation et de Location font partie intégrante du Contrat de Location conclu entre la Société MOTO LEASE et le Locataire.

Le Locataire reconnaît avoir eu accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de l’adéquation des services fournis par le Loueur à ses besoins.

La Société MOTO LEASE invite l’Utilisateur à lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur globalité avant de naviguer sur le site www.motolease.fr, de recourir aux services proposés par la Société MOTO LEASE, ou de passer Commande.

Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Location.

II.                                 DEFINITIONS

« Commande » désigne la demande de location d’un Véhicule Motorisé à deux roues par l’Utilisateur.

« Compte » désigne l’espace personnalisé attributé au Client à la suite de son inscription sur le Site MOTO LEASE et qui lui permet notamment de passer Commande auprès de la Société.

« Conditions Générales de Location » désigne les présentes conditions générales de location de la Société MOTO LEASE.

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions générales d’utilisation du Site MOTO LEASE.

« Contrat de Location » désigne la Commande du Client acceptée par la Société MOTO LEASE. Le Contrat de Location inclut les présentes Conditions Générales de Location.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèles, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.

« Locataire » ou « Client » désigne toute personne physique ayant conclu un Contrat de Location avec le Loueur. Le Locataire doit être un Utilisateur du Site MOTO LEASE au sens des Conditions Générales d’Utilisation du Site MOTO LEASE.

« Location » désigne la mise à disposition du Véhicule Motorisé à deux roues par la Société MOTO LEASE au bénéfice du Locataire selon les termes et conditions du Contrat de Location et des présentes Conditions Générales de Location.

« Site MOTO LEASE » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse « https://motolease.fr » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine « motolease.fr ».

« Société MOTO LEASE » ou « Loueur » désigne la société MOTO LEASE, société par actions simplifiée, au capital social de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro RCS 882 546 617, dont le siège social se situe 11 rue Jacques Deshaies – 14320 – Saint-Martin-de-Fontenay, France.

« Utilisateur » désigne toute personne physique naviguant et/ou utilisant le Site MOTO LEASE et qui est inscrit sur le Site MOTO LEASE (c’est-à-dire qui dispose d’un Compte sur le Site MOTO LEASE).

« Véhicule Motorisé » désigne le véhicule motorisé à deux roues mis à disposition du Locataire par la Société MOTO LEASE selon les termes et conditions du Contrat de Location. Les présentes Générales de Location seront mises à disposition du Locatare lors de chaque prise encharge du Véhicule Motorisé par le Locataire.

III.                               DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat de Location est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :

(i)             La Commande du Locataire ;

(ii)           La confirmation de la prise en charge de la Commande du Locataire par la Société MOTO LEASE ;

(iii)         Les présentes Conditions Générales de Location.

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, eu égard à l’objet du Contrat de Location et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

Le Contrat de Location prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales de quelque nature qu’elles soient du Locataire.

Le Contrat de Location et les présentes Conditions Générales de Location ne pourront être modifiés que par voie d’avenant écrit signé entre les Parties.

IV.                               TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

IV.1                 CONTRAT DE LOCATION, ETAT DU VEHICULE MOTORISE À DEUX ROUES, LIVRAISON ET RESTITUTION.

Chaque Contrat de Location est conclu par le Locataire avec la Société MOTO LEASE directement via le Site MOTO LEASE.

Afin de procéder à la conclusion d’un Contrat de Location avec la Société MOTO LEASE, le Locataire devra :

(i)             être inscrit sur le Site MOTO LEASE (c’est-à-dire disposer d’un compte valable, en ayant notamment, au préalable, adressé à la Société MOTO LEASE l’ensemble des informations et documents requis et nécessaires à son inscription, tels qu’ils sont notamment visés dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site MOTO LEASE) ;

(ii)           Sélectionner le Véhicule motorisé qu’il souhaite louer ;

La description du Véhicule Motorisé (nature du Véhicule Motorisé, état, marque, modèle, kilométrage et niveau de carburant) est indiquée sur le Site MOTO LEASE, ainsi que les accessoires éventuellement mis à dispositions du Locataire par la Société MOTO LEASE pendant la durée de la Location ;

(iii)          Sélectionner la durée de la location ;

Le Client peut sélectionner une demi-journée (laquelle s’entend le cas échéant de neuf heures (9h) à treize heures (13h) ou de quatorze heures (14h) à dix-huit heures (18h)) ou une (1) journée (laquelle s’entend de neuf heures (9h) à dix-huit heures (18h)) ou plusieurs journées.

(iv)          Lire et accepter les présentes Conditions Générales de Location ;

(v)           Adresser à la Société MOTO LEASE l’ensemble des informations nécessaires pour la location du Véhicule Motorisé, à savoir :

·                Une copie de sa pièce d’identité ;

·                Un justificatif de domicile ;

·                Une copie de son permis de conduire à jour ;

·                Si le locataire intervient en tant que personne morale, un extrait de Kbis de moins de trois mois et un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisation expressément la location par le Locataire.

(vi)          Le Locataire procède au règlement du coût de la location (c’est-à-dire les Frais de Location) ainsi qu’au versement d’un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la page de description du Véhicule Motorisé sélectionné ;

(vii)        À réception de sa Commande, la Société MOTO LEASE adresse au Locataire un email de confirmation de la prise en charge de sa Commande, lui indiquant notamment l’heure et le lieu exact de mise à disposition du Véhicule Motorisé ;

Un Contrat de Location est ainsi conclu entre la Société MOTO LEASE et le Locataire.

Aucune Commande n’est traitée par la Société MOTO LEASE tant que le montant de la Commande (ce inclus le montant du dépôt de garantie) n’a pas été payé par le Locataire et encaissé par la Société MOTO LEASE.

Le Client peut annuler gratuitement toute Commande jusqu’à quarante-huit heures (48h) avant l’heure de prise effective du Véchiule Motorisé. Dans une telle hypothèse, les Frais de location et le montant du dépôt de garantie lui seront restitués dans les sept (7) jours qui suivent l’annulation de sa Commande, sur le compte bancaire utilisé lors de la Commande. Passé le délai de quarante-huit heures (48h) avant l’heure de prise en charge du Véhicule Motorisé, le Client peut annuler sa Commande sous couvert de la conservation par la Société MOTO LEASE d’une somme correspondant à cinquante pourcent (50%) des Frais de Location de ladite Commande. Dans une telle hypothèse, la moitié des Frais de location et le montant du dépôt de garantie seront restitués au Locataire dans les sept (7) jours qui suivent l’annulation de sa Commande, sur le compte bancaire utilisé lors de la Commande. Toute annulation d’une Commande doit se faire par écrit auprès de la Société MOTO LEASE, à l’adresse email suivante : Contact@motolease.fr

En procédant à la prise en charge du Véhicule Motorisé, le Locataire accepte et reconnaît, de manière inconditionnelle et sans réserves, avoir reçu le Véhicule Motorisé conformément à la description qui en est faite dans le Contrat de Location (c’est-à-dire la page récapitulative de la Commande du Client préalablement au paiement, laquelle contient la description du Véhicule Motorisé) et notamment que le Véhicule Motorisé est conforme aux photos incluses sur le Site MOTO LEASE, en bonne condition générale, propre, avec un jeu original de clés et sans défauts apparents exceptés ceux éventuellement indiqués sur la fiche de description du Véhicule Motorisé.

Le Véhicule Motorisé est mis à disposition du Locataire avec un réservoir d’essence plein. Le Locataire devra restituer le Véhicule Motorisé avec un réservoir d’essence plein. A cet égard, le Locataire s’engage à payer des frais d’essence s’il restitue le Véhicule Motorisé sans que le réservoir soit plein. Ces frais seront tarifés en fonction du nombre de litres requis pour remplir le réservoir, avec en sus des frais fixes de trente euros (30 €) pour la gêne occasionnée auprès du Loueur. Le Locataire accepte et reconnaît que les frais d’essence peuvent ne pas coïncider avec le prix de l’essence au détail.

Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule Motorisé à la date, l’heure et le lieu indiqués dans la confirmation de sa Commande, dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession sous réserve de l’usure normale et à remplir le Formulaire de restitution du Véhicule Motorisé mis à sa disposition lors de sa prise en charge.

Si le Locataire ne restitue pas le Véhicule Motorisé aux date et heure indiquées dans le Contrat de Location, le Locataire accepte et reconnaît que le Loueur peut (i) lui facturer, en tout ou en partie, le temps supplémentaire à hauteur de vingt-cinq euros par heure (25 € / heure) sauf hypothèse dans laquelle le Véhicule Motorisé est volé ou détruit et/ou (ii) reprendre possession, aux frais exclusifs du Locataire, du Véhicule Motorisé à tout endroit.

Le Locataire s’engage à restituer au Loueur le Véhicule Motorisé, sauf dispositions contraires dans la confirmation de sa Commande ou accord écrit et signé par les deux Parties, chez le Loueur (au siège social de la société MOTO LEASE situé 11 rue Jacques Deshaies, 14320 - Saint-Martin-de-Fontenay, France (ci-après le « Site de Restitution »). Si le site de restitution se situe à un autre endroit que le siège social du Loueur, le Locataire accepte et reconnaît qu’il devra s’acquitter du paiement de frais supplémentaires de restitution correspondant à la somme de cinq euros (5 €) par kilomètre entre l’endroit dans lequel il a effectivement restitué le Véhicule Motorisé à deux roues au Loueur et le siège social du Loueur, sis 11 rue Jacques Deshaies, 14320 – Saint-Martin-de-Fontenay, France.

IV.2                 FRAIS DE LOCATION.

Le Locataire s’engage à payer la totalité des frais de location dus au titre de la Location conformément aux tarifs et à la durée indiqués sur le Site MOTO LEASE lors de la confirmation de sa Commande, soit préalablement à sa prise en possession du Véhicule Motorisé (ci-après les « Frais de Location »).

Le loyer minimum dû au titre des Frais de Location est celui d’une demi-journée de location.

Le paiement des Frais de Location s’effectue directement sur le Site MOTO LEASE lors de la confirmation de sa Commande par le Locataire. En sus des Frais de Location, le Locataire devra verser au Loueur, lors du paiement des Frais de Location, le montant du dépôt de garantie pour le Véhicule Motorisé concerné. Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé par la Société MOTO LEASE et fait l’objet d’une empreinte bancaire sur le compte du Locataire. Le montant du dépôt de garantie est restitué au Locataire dans les sept (7) jours qui suivent la restitution effective du Véhicule Motorisé. Le montant du dépôt de garantie sera à payer 5 jours avant le retrait du véhicule via un lien direct vers notre prestataire STRIPE.

Le paiement est réalisé via et assuré par le partenaire tiers de la Société MOTO LEASE, la Banque Crédit Mutuel. L’empreinte bancaire est réalisé via et assuré par le partenaire tiers de la Société MOTO LEASE, STRIPE.

La Société MOTO LEASE, STRIPE et la Banque Crédit Mutuel sont trois partenaires indépendants. La Société MOTO LEASE n’intervient en aucune manière dans la réalisation du paiement du prix d’une Commande par le Locataire.

Tous les éventuels frais liés à un paiement sont à la charge du Locataire.

La Société MOTO LEASE ne collecte pas les données bancaires de ses Clients. Les données sont collectés par nos prestataires pour réalisation des paiements.

Toutes les sommes mentionnées sur le Site MOTO LEASE sont indiquées Toutes Taxes Comprises et mentionnées en euros. Tous les paiements sont réalisés en euros.

Le Loueur adressera directement au Locataire par courriel le contrat de location correspondant à sa Location après la confirmation de la prise en charge de sa Commande par la Société MOTO LEASE. Le Locataire peut demander un Loueur une version papier de la facture.

Le Client accepte cette dématérialisation et renonce expressément au droit de contester la validité des factures et contrat électroniques établies en application du Contrat du seul fait que ces factures et contrats ont été établies par voie électronique.

IV.3                 PROPRIETE DU VEHICULE MOTORISE.

La Société MOTO LEASE est et reste le propriétaire du Véhicule Motorisé.

Le Contrat de Location ne confère au Locataire aucun droit de propriété, de quelque nature qu’il soit, sur le Véhicule Motorisé et ses éventuels accessoires.

Dès lors, le Locataire accepte et reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit ou intérêt, de quelque nature qu’il soit, sur le Véhicule Motorisé mis à sa disposition par la Société en vertu du Contrat de Location, sauf son droit de détenir et utiliser le Véhicule Motorisé en sa qualité de Locataire pour la durée indiquée dans le Contrat de Location, conformément aux termes du Contrat de Location et des présentes Conditions Générales de Location.

Le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par et auprès des tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs.

Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition, mise en fourrière, ou de confiscation du Véhicule Motorisé, pour quelque raison que ce soit, le Locataire s’engage à :

(i)             en aviser sans délai le Loueur ;

(ii)           élever toute contestation et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître le droit de propriété du Loueur ;

(iii)          obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, réquisition, mise en fourrière, ou de confiscation du Véhicule Motorisé sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée de la saisie du Véhicule Motorisé dans les dix (10) jours, le Contrat de Location sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Locataire et autorisera le Loueur à conserver le montant du dépôt de garantie ainsi qu’à réclamer au Locataire l’ensemble des pertes, de quelque nature qu’elles soient, directes et/ou indirectes, qui seraient consécutives et/ou liées à cette saisie.

Le Locataire s’engage également à avertir le Loueur de (i) toute procédure légale et/ou judiciaire, de toute décision judiciaire qui peut – ou serait susceptible d’affecter – les droits et/ou intérêts du Loueur et, éventuellement, de toute société qui lui est affiliée ainsi que de (ii) toute situation qui pourrait entraîner des doutes légitimes du Loueur quant à la solvabilité du Locataire. Le Loueur sera en droit de résilier le Contrat de Location si un tel événement survient.

Le Locataire ne pourra en aucun cas, céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Contrat de Location et/ou des droits qui en découlent, sans l’accord préalable écrit du Loueur.

Le Locataire s’interdit de sous-louer le Véhicule Motorisé qui lui est confié ainsi que de s’en dessaisir, de quelque façon que ce soit, ne serait-ce que de manière temporaire.

Le Locataire accepte et reconnaît que toute tentative de cession, sous-location ou transfert d’un droit et/ou du Véhicule Motorisé, d’une de ses parties et/ou ou des accessoires loués) est nulle et sans effets et qu’il engage sa responsabilité en cas de manquement, ne serait-ce que partiel, à cette obligation.

IV.4                 CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE MOTORISE.

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule Motorisé loué raisonnablement et dans des conditions normales, conformément aux dispositions du Code civil, aux présentes Conditions Générales de Location et d’une manière générale en bon père de famille, afin de conserver le Véhicule Motorisé en bon état de fonctionnement et de présentation.

Le Locataire s’engage à respecter les lois, règles et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation et à la conduite du Véhicule Motorisé.

Le Locataire accepte et reconnaît qu’il a la garde exclusive du Véhicule Motorisé et des clés pendant toute la durée de la Location, c’est-à-dire, de sa prise de possession jusqu’à sa restitution effective au Loueur.

Le Locataire accepte et reconnaît qu’il doit veiller au Véhicule Motorisé et aux clés, verrouiller le Véhicule Motorisé lorsque laissé seul et utiliser tout dispositif de sécurité installé sur le Véhicule Motorisé ou fourni avec le Véhicule Motorisé et ce afin d'éviter le vol et/ou d'éventuel(s) dommage(s).

En tout état de cause, le Locataire assure et garantit au Loueur qu’il :

(i)            est majeur au sens de la loi française (et donc, qu’il a au moins 18 ans) ; et

(ii)          a au moins deux (2) ans de permis de conduire approprié de la cylindrée du Véhicule Motorisé qu’il loue auprès du Loueur ; et

(iii)        est en bonne santé ; et

(iv)         n'a pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire au cours des deux (2) dernières années, ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur, quelque soit le type de véhicule ; et

(v)          est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité qui l’autorise à conduire dans le pays de sa résidence permanente, un véhicule motorisé du même cubage que le Véhicule Motorisé loué auprès du Loueur ;

(vi)         portera un casque et des gants agréés à chaque utilisation du Véhicule Motorisé.

Le Locataire s’engage à vérifier le niveau d’huile du moteur à chaque remplissage du réservoir.

Le Locataire s’engage à rapporter immédiatement à la Société MOTO LEASE tout défaut mécanique du Véhicule Motorisé et tout dommage qui serait subi par le Véhicule Motorisé lors de la Location.

Le Locataire accepte et reconnaît qu’il est et demeurera le seul à utiliser le Véhicule Motorisé. A cet égard, le Locataire assure et garantit à la Société MOTO LEASE qu’il ne permettra pas l’utilisation – de quelque manière que ce soit – du Véhicule Motorisé par toute personne autre que lui-même.

Le Locataire assure et garantit à la Société MOTO LEASE qu’il n’utilisera pas le Véhicule Motorisé :

(i)            pour transporter des passagers et/ou des biens, de quelque nature qu’ils soient, dans le cadre d’un contrat de travail (et d’une manière générale, dans le cadre d’un emploi) ;

(ii)          pour remorquer et/ou pousser, et, d’une manière générale transporter, un objet ou un bien, quelque soit sa nature, taille, volume et/ou poids ;

(iii)         pour des tests ou essais tels que notamment des tests de carburants et/ou de lubrifiants de quelque nature qu’ils soient ;

(iv)         dans le cadre de rallyes, courses, essais de vitesse ou compétitions et/ou à effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule Motorisé ;

(v)          pour instruire une personne non détentrice d’un permis pour conduire le Véhicule Motorisé ;

(vi)         sous l’influence de l’alcool, d’une substance illégale ou d’une drogue, sur prescription médicale ou non, qui pourrait affecter sa capacité de conduire le Véhicule Motorisé ;

(vii)       dans un but illégal, y compris pour le transport de substances illégales ou de contrebandes, en France et hors de France ;

(viii)     pour faire de la publicité pour des tiers, et, d’une manière générale, utiliser le Véhicule Motorisé dans un but et/ou comme un outil commercial.

Le Véhicule Motorisé est, sauf convention contraire signée entre le Loueur et le Locataire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation.

Le Locataire assure et garantit au Loueur qu’aucune personne légalement interdite de conduire un véhicule motorisé à deux roues n’utilisera le Véhicule Motorisé.

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule Motorisé en France métropolitaine et devra solliciter préalablement à toute sortie du territoire français une autorisation du Loueur à cet effet.

Toute violation et/ou manquement du Locataire au présent Article pourra entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat de Location par le Loueur, aucune notification préalable n’étant nécessaire. Le Locataire accepte et reconnaît qu’il sera responsable envers le Loueur de tous les frais et dommages ainsi que des amendes, pénalités et frais d’entreposage y compris les frais légaux qui y sont associés, lesquels seront dus lors de la résiliation du Contrat de Location en vertu du présent article. Dans une telle hypothèse, le Locataire devra restituer le Véhicule Motorisé le jour même au Loueur.

Par ailleurs, le Locataire assure et garantit au Loueur qu’il ne révisera pas, ne réparera pas et ne remplacera aucune pièce ou accessoire du Véhicule Motorisé sans l’accord préalable écrit du Loueur. A défaut, ces actions sont réalisées aux risques et périls du seul Locataire. Les Frais de Location et autres frais associés à la Location sont dus pour les périodes durant lesquelles le Véhicule Motorisé est révisé ou réparé.

IV.5                 RESILIATION DU CONTRAT ET REPRISE DE POSSESSION DU VEHICULE MOTORISE PAR LE LOUEUR.

Le Locataire accorde au Loueur le droit de résilier le Contrat de Location et de reprendre possession du Véhicule Motorisé chaque fois qu’il est trouvé illégalement stationné, non verrouillé, utilisé en violation de la loi ou des termes du Contrat de Location ou semble être abandonné.

Le Locataire accorde au Loueur le droit de résilier le Contrat de Location et reprendre possession du Véhicule Motorisé chaque fois que le Loueur découvrira que le Locataire a fait une fausse déclaration pour obtenir le Véhicule Motorisé, objet du Contrat de Location, dans le cadre du Contrat de Location ou dans tout autre document lié à la Location.

Le Locataire accorde également au Loueur le droit de résilier le Contrat de Location et de reprendre possession du Véhicule Motorisé dans l’hypothèse dans laquelle le Loueur découvre que sa conduite est inadéquate et peut entraîner des dangers et/ou des risques, de quelque nature qu’ils soient, pour le Véhicule Motorisé, pour le Locataire et/ou pour autrui.

A cet égard, le Locataire renonce par avance, dans la mesure autorisée par les règles applicables, à tout droit à une notification préalable et/ou à un entretien avant la reprise de possession du Véhicule Motorisé par le Loueur, ses employés, agents et/ou sous-traitants.

D’une manière plus générale, le Loueur pourra également résilier le Contrat de Location et reprendre possession du Véhicule Motorisé en cas de violation et/ou de manquement du Locataire à ses obligations au titre du Contrat de Location et des présentes Conditions Générales de Location et notamment, au titre de ses obligations visées à l’article IV.5 des présentes Conditions Générales de Location.

Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire. La résiliation du Contrat s’effectuera de plein droit.

IV.6                 GARANTIES.

Le Loueur garantit que le Véhicule Motorisé sera du type et du modèle sélectionnés par le Locataire lors de sa Commande et qu’il sera de qualité satisfaisante (notamment en bon état de fonctionnement, prêt à l’usage et propre). En prenant possession du Véhicule Motorisé, le Locataire accepte et reconnaît que le Loueur a satisfait à ses obligations. Dans l’hypothèse où le Véhicule Motorisé ne serait pas conforme à la Commande, le Locataire s’engage à prendre attache immédiatement auprès du Loueur, par téléphone au 07.49.39.73.40.

Le Locataire accepte et reconnaît que, excepté ces garanties, le Loueur n’a pas fait et ne fait pas de déclaration ou garantie supplémentaire quelconque, de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant au Véhicule Motorisé, notamment quant à son design, sa capacité, sa condition.

IV.7                 RESPONSABILITE.

Le Locataire accepte et reconnaît que la conduite, et d’une manière plus générale, l’utilisation d’un Véhicule Motorisé comprend des risques dont il est le seul à assumer les conséquences, de quelque nature qu’elles soient.

Dès lors, le Locataire accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de toutes les conséquences et dommages, de quelque nature qu’ils soient, directs et/ou indirects, corporels et/ou matériels, qui résultent et/ou sont en lien avec l’utilisation qu’il fait du Véhicule Motorisé et/ou sa conduite du Véhicule Motorisé.

A cet égard, le Locataire assure et garantit à la Société qu’il renonce envers le Loueur et, éventuellement chacune de ses sociétés affiliées, employés, distributeurs et agents (collectivement les « Parties Déchargées »), à toute revendication, demande, droit et/ou action, de quelque nature qu’il (ou elle) soit, notamment judiciaire et/ou pécuniaire (collectivement « Revendications ») à l’encontre des Parties Déchargées et qui résulte, de manière directe ou indirecte et/ou sont en lien avec l’utilisation qu’il fait du Véhicule Motorisé et/ou sa conduite du Véhicule Motorisé. Le Locataire se porte fort envers la Société MOTO LEASE de toutes les conséquences, directes et/ou indirectes, de l’utilisation et/ou la conduite par un tiers au Contrat de Location du Véhicule Motorisé.

Le Locataire accepte et reconnaît que le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, directs et/ou indirects, fortuits ou consécutifs à et/ou des dépenses de toute nature, directement ou indirectement causés par et/ou survenant dans le cadre de et/ou en relation avec le Véhicule Motorisé, son utilisation, sa conduite et/ou son défaut de conduite ou défaut d’entretien ou toute interruption des services ou perte d’utilisation du Véhicule Motorisé.

Le Locataire accepte et reconnaît que la responsabilité du Loueur ne pourra être recherchée et/ou engagée qu’en raison d’une faute de ce dernier et/ou d’un manquement de celui-ci aux obligations auxquelles il est tenu en vertu du Contrat de Location.

Le Locataire s’engage également à payer au Loueur tous les frais additionnels suivants qui pourraient être dus au titre et/ou dans le cadre de la Locd’ation, lesquels inclus mais ne sont pas limités à :

(i)             les amendes, pénalités, frais judiciaires ou autres dépenses (y compris notamment le recouvrement des amendes de parking, circulation et autres infractions dont la mise en fourrière) qui pourraient être mis à la charge du Locataire et qui seraient dus en raison et/ou en lien avec sa surveillance, garde, contrôle, possession, conduite et, d’une manière générale, de l’utilisation faite par le Locataire du Véhicule Motorisé au cours de la durée de la Location ;

(ii)           les frais exposés lors du recouvrement de tout montant dû en vertu du Contrat de Location ;

(iii)          les frais raisonnablement nécessaires pour nettoyer le Véhicule Motorisé s’il est restitué sale ou souillé ;

(iv)          les frais d’essence dans l’hypothèse où il restituerait le Véhicule Motorisé avec un réservoir d’essence non plein (cf. supra Article IV.1) ;

(v)           les dommages et indemnités dus, de quelque nature qu’ils soient, et la perte de revenus liée à l’immobilisation du Véhicule Motorisé, en cas de faute et/ou de non respect par le Locataire des termes du Contrat de Location et des présentes Conditions Générales de Location ;

(vi)          d’une manière générale, tous les frais, sommes et/ou montants, de quelque nature qu’ils soient, qui seront dus au titre de l’utilisation du Véhicule Motorisé par le Locataire.

Par ailleurs, le Locataire accepte et reconnaît que le Loueur pourra, dans l’hypothèse où il commettrait un manquement au Contrat de Location, de quelque nature qu’il soit, résilier le Contrat de Location et conserver le montant du dépôt de garantie (ou « caution ») mentionné dans le Contrat de Location (cf. supra Article IV.1) ainsi que les éventuelles autres sommes qu’il aurait payées au Loueur.

Enfin, le Locataire accepte et reconnaît qu’il sera tenu pour responsable de tous les dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui auront été causés et/ou subis au/par le Véhicule Motorisé pendant la durée de Location et/ou qui sont liés à l’utilisation du Véhicule Motorisé. Au titre de ces dommages, le Loueur pourra facturer, sur justificatif, des frais additionnels au Locataire. Ces frais additionnels seront facturés séparément.

IV.8                 OBJETS DE VALEUR TRANSPORTES VIA LE VEHICULE MOTORISE A DEUX ROUES ET/OU DANS LE VEHICULE MOTORISE A DEUX ROUES.

Le Loueur n’est pas responsable de la perte de et/ou des dommages causés à toute propriété laissée, entreposée ou transportée par le Locataire dans ou sur le Véhicule Motorisé. Le Locataire assure et garantit à la Société MOTO LEASE qu’il assumera toutes les revendications de tiers relatives à ces éventuelles pertes et/ou dommages.

Le Locataire devra retirer ses objets personnels avant de restituer le Véhicule Motorisé.

IV.9                 ASSURANCE DE RESPONSABILITE.

Le Loueur a souscrit à une assurance de responsabilité civile multirisques auprès de la Compagnie d’assurance la « Mutuelle des Motards » (l’« Assurance »). Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des termes de l’Assurance souscrite par le Loueur.

Le Locataire et/ou le conducteur autorisé au titre du Contrat de Location (« Conducteur Assuré ») est protégé contre la mise en œuvre de sa responsabilité pour avoir causé un dommage corporel ou matériel à quelque tiers que ce soit.

Cette protection inclut notamment une couverture limitée pour les dommages matériels causés aux tiers et une couverture illimitée pour les dommages corporels causés aux tiers, lorsqu’ils rentrent dans le champ de l’Assurance (rentrent notamment dans le champ de l’Assurance, les cas d’accident, d’incendie ou d’explosion causé par le Véhicule Motorisé, par les accessoires ou produits servant à son utilisation, de la chute de ses accessoires, produits, objets ou substances).

Cette Assurance ne couvre pas la totalité des dommages, quels que soient leur nature, qui seraient susceptibles d’intervenir lors de la Location. Notamment, l’Assurance ne couvre pas les dommages subis par – cette liste n’étant pas limitative – le conducteur du Véhicule Motorisé, les dommages subis par la personne qui n’est pas transportée dans des conditions suffisantes de sécurité, les dommages atteignant les immeubles.

Le Locataire peut – et il lui est conseillé de – souscrire à une protection complémentaire. Cette protection complémentaire viendra en supplément de l’Assurance applicable ouverte au Conducteur Assuré, quelle qu’en soit l’origine, qu’elle soit principale, accessoire ou conditionnelle. A défaut, l’Assurance est fournie conformément aux termes et sous réserve de toutes les conditions et exclusions de ladite Assurance, y compris les conditions relatives à l’information et à la coopération de la part du Locataire, qui font partie de ce Contrat.

Le Locataire peut fournir cette protection complémentaire lors de la prise en charge du Véhicule Motorisé ou en cours de Location, à son gré sous un certificat d’assurance propre ou une police d’assurance, ou les deux. Dans tous les cas, une copie de la police et/ou du certificat devra être disponible sur simple demande du Loueur.

Le Locataire accepte et reconnaît que si un dommage, quel que soit sa nature et/ou son origine, et les conséquences de ce dommage, directes et/ou indirectes, se produit lorsque le Véhicule Motorisé est conduit dans des circonstances qui excluent la couverture de l’Assurance souscrite par le Loueur ou si le Locataire est en défaut quant aux termes du Contrat de Location et des présentes Conditions Générales de Location, le Locataire et/ou toute personne autorisée à conduire le Véhicule Motorisé au titre du Contrat de Location ne sera pas automatiquement couverte par son assurance de responsabilité et pourra être tenue pour responsable envers la Société MOTO LEASE et/ou les tiers de tout dommage, quel que soit sa nature et ses conséquences, directes et/ou indirectes, lié à son utilisation et/ou sa conduite du Véhicule Motorisé.

D’une manière plus générale, le Locataire assume tous les risques de dommage non pris en charge par l’Assurance du Loueur.

IV.10               VOL OU DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE MOTORISE.

Durant la Location, le Locataire est responsable des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule Motorisé à concurrence de son dépôt de garantie (ou « caution »), lequel varie de la somme de huit cents euros (300€) à la somme de mille deux cents euros (1200€) selon le modèle du Véhicule Motorisé mis à sa disposition au titre du Contrat de Location.

Le Locataire assure et garantit à la Société MOTO LEASE que, dans l’hypothèse où le Véhicule Motorisé est volé par sa faute ou négligence, il réglera à cette dernière, sa juste valeur vénale avant le vol, laquelle sera estimée au regard des informations figurant dans le Contrat de Location.

Le Locataire assure et garantit à la Société MOTO LEASE que, dans l’hypothèse où le Véhicule Motorisé est endommagé suite à un usage inadéquat, par sa faute ou négligence, il réglera à la Société MOTO LEASE la totalité des frais de remise en état ainsi qu’un montant raisonnable déterminé par la Société MOTO LEASE sur la base de l’indisponibilité du Véhicule Motorisé, auxquels viendront s’ajouter des frais administratifs déterminés par la Société, lesquels pourront atteindre la somme de cent euros (100 €) et tous les frais de remorquage et d’entreposage du Véhicule Motorisé.

Ces frais sont collectivement dénommés la « Perte ».

En cas d’accident impliquant le Véhicule Motorisé, le Locataire s’engage à contacter sans délai le Loueur et à effectuer l’ensemble des démarches légales auprès des autorités compétentes et à en tenir le Loueur informé.

En cas de vol du Véhicule Motorisé, le Locataire s’engage à en informer sans délai la police et à déposer une déclaration officielle de vol et, d’une manière générale, à réaliser toutes les actions et démarches nécessaires auprès des autorités compétentes. Par ailleurs, le Locataire informera sans délai le Loueur de la survenance d’un tel événement et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les droits du Loueur.

Le Locataire devra notamment tenir le Loueur informé de l’état d’avancement de la procédure de vol et de ses éléments afin de permettre au Loueur d’exercer ses droits. Le Locataire ne reconnaîtra ni n’acceptera aucune responsabilité ou faute et/ou ne transigera pas avec des tiers sans avoir préalablement consulté le Loueur.

Le Locataire répondra sans délai à toute demande d’information relative à l’accident et/ou au vol du Véhicule Motorisé.

Dans l’hypothèse où le Locataire estime que sa responsabilité pour le vol du Véhicule Motorisé est couverte par sa propre assurance ou la société émettrice de sa carte de crédit, il devra fournir au Loueur son numéro d’assuré et de police ou de détenteur de carte de crédit et l’identité de sa compagnie d’assurance. Le Locataire s’engage également à déposer un rapport d’incident auprès de son assureur et de l’assureur de la Société MOTO LEASE. Le Locataire en adressera également une copie directement à la Société MOTO LEASE. Le Locataire accorde au Loueur le droit de recouvrer la perte subie directement auprès de son assureur. Le Locataire accorde également au Loueur le droit de recouvrer la perte directement auprès du tiers éventuellement responsable du vol ou du dommage.

Dans l’hypothèse où le Véhicule Motorisé est volé, les documents légaux et les clés doivent être restitués au Loueur dans les deux (2) jours avec une copie de la déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police compétentes. A défaut, le Locataire sera tenu pour responsable de la perte du Véhicule Motorisé par le Loueur.

Dans l’hypothèse où le Locataire est impliqué de par sa faute ou sa négligence dans un accident ou un vol, le Locataire accepte par avance que le Véhicule Motorisé ne soit pas remplacé et que le Contrat de Location soit automatiquement résilié sans remboursement de la caution versée.

Par ailleurs, toute déclaration frauduleuse (notamment pour vol, perte ou dans le cadre d’un accident) du Locataire entraîne les mêmes conséquences que celles visées à l’alinéa précédent.

Le Locataire renonce à toute revendication contre le Loueur pour toute conséquence, de quelque nature qu’elle soit, résultant d’une déclaration de perte ou de vol du Véhicule Motorisé.

IV.11               INDEMNISATION.

Le Locataire accepte et garantit à la Société MOTO LEASE qu’il indemnisera cette dernière de la totalité des préjudices subis pour les pertes, dommages et dépenses subies et/ou liées, directement et/ou indirectement, de quelque nature que ce soit, en raison de son utilisation du Véhicule Motorisé (mais seulement dans la mesure où les pertes, dommages et dépenses excèdent les limites de toute assurance de responsabilité fournie en vertu du Contrat de Location et/ou ne sont pas prises en charge par l’Assurance souscrite par le Loueur et/ou de tout manquement à une déclaration, garantie, engagement, convention ou obligation en vertu du Contrat de Location.

Si les dommages sont couverts par une assurance, la renonciation aux dommages et Pertes ne s’applique pas à la franchise et le Locataire s’engage à ne pas réclamer au Loueur le remboursement de la franchise.

IV.12               PROPRIETE INTELLECTUELLE.

L'ensemble des créations de la Société MOTO LEASE reste sa propriété exclusive. La Société MOTO LEASE se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations.

La Société MOTO LEASE est propriétaire et/ou titulaire de tous les droits et contenus nécessaires à l’édition et à l’exploitation du Site MOTO LEASE. Sans accord préalable de la part de la Société MOTO LEASE, il est interdit d'utiliser et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, même partiellement, le contenu du Site MOTO LEASE et/ou les Droits de Propriété Intellectuelle dont est propriétaire et/ou titulaire la Société MOTO LEASE.

La conclusion d’un Contrat de Location via le Site MOTO LEASE ne confère au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur les droits dont est propriétaire et/ou titulaire la Société MOTO LEASE ou sur les marques des Véhicules Motorisés loués par la Société MOTO LEASE.

Les marques des Véhicules Motorisés loués par la Société MOTO LEASE sont des marques déposées.

La marque MOTO LEASE est une marque déposée.

IV.13               DIVERS.

Les présentes Conditions Générales de Location entrent en vigueur lors de la confirmation de sa Commande par le Locataire et ce, pour la durée du Contrat de Location. Le Loueur se réserve toutefois le droit, à tout moment, de proposer au Locataire de nouvelles Conditions Générales de Location et de subordonner à cette signature le traitement de toute éventuelle nouvelle commande du Locataire ou modification du (ou des) Contrat(s) de Location en cours.

Le Locataire s’engage à informer le Loueur de tout changement de domicile ou siège social, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés après la décision emportant transfert du siège social et/ou de son domicile.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute Commande du Locataire si ce dernier n’est pas titulaire d’un permis de conduire depuis assez longtemps et/ou valable, a fait l’objet de condamnations liées à la conduite ou encore, ne satisfait pas aux éventuels contrôles de solvabilité du Loueur ou encore, que les informations qu’il a communiquées à la Société MOTO LEASE lors de son insciption sont insuffisantes ou pour tout autre motif raisonnable.

Le Loueur pourra demander au Locataire, personne physique, de fournir un justificatif de domicile.

Le Loueur a le droit de refuser à ce qu’un utilisateur proposé par le Locataire puisse utiliser le Véhicule Motorisé.

Dans le cas où l’une des clauses du Contrat de Location et/ou des présentes Conditions Générales de Location serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra pas affecter la validité ou la poursuite du Contrat de Location et des présentes Conditions Générales de Location.

Le fait pour une partie de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque de ses obligations ou responsabilités incombant à l’autre partie, en vertu du Contrat de Location et/ou des présentes Conditions Générales de Location, ne pourra pas être considéré comme une renonciation par ladite partie à ses droits, obligations et responsabilités au titre du Contrat de Location et/ou des présentes Conditions Générales de Location.

Toute modification du Contrat de Location et/ou des présentes Conditions Générales de Location et/ou des droits qui en découlent doit être effectuée par écrit et signée par les deux Parties.

Dans l’hypothèse où le Locataire ne restitue pas le Véhicule Motorisé au moment indiqué dans le Formulaire de Location, Le Loueur pourra choisir de proroger le Contrat de Location jusqu’à la restitution effective dudit Véhicule Motorisé. Le Locataire pourra terminer à tout moment le Contrat de Location ainsi prorogé, sans notification, après avoir effectivement restitué le Véhicule Motorisé au Loueur.

Le Contrat de Location pourra être résilié en cas de manquement du Locataire à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat de Location.

La résiliation du Contrat de Location n’affecte pas le droit du Loueur de percevoir les montants dus au titre du Contrat de Location. De même, dans une telle hypothèse, le Loueur pourra reprendre possession du Véhicule Motorisé aux frais exclusifs du Locataire.

IV.14               FORCE MAJEURE.

Le loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune indemnité ne poura lui être demandée, du fait des retards ou des conséquences domageables dus à la survenance du’n événement de force majeur, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. A ce titre par exemple, la responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeu en cas d’impossibilité de mise à disposition d’un véhicule loué, liée à la survancen d’un cas de force majeure.

IV.15               INFORMATIONS ET LIBERTES.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’Utilisateur est informé de ce que les informations qu’il communique ainsi que les données éventuellement recueillies pendant la durée de Location, font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société MOTO LEASE.

La collecte de ces données est nécessaire à la bonne exécution du Contrat de Location. Ces données sont destinées au seul Loueur et ont pour objet de permettre à ce dernier d’assurer la bonne exécution et/ou gestion du Contrat de Location, des prestations de services y étant associées et de la relation client avec le Locataire.

Les données collectées sont nom, prénom, adresse électronique, postale, date et lieu de naissance, pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, KBIS, pouvoir du gérant, numéro de téléphone et d’autres éléments nécessaires au bon déroulement du contrat de location. Ces données et leur traitement ne seront pas utilisés à d’autres fins.

Les véhicules motorisés sont équipés de boîtier GPS Georide assurant la sécurité des usagers et du matériels. Des éléments peuvent nous être communiqués et faire l’objet d’un contact de Moto Lease afin de s’assurer de la sécurité de Locataire et du matériels comme une chute durant le contrat de location.

Ces données et leur traitement ne seront communiqués à aucun tiers, sauf dans les cas requis par la loi ou dans les cas où la communication de ces informations à un tiers est requise pour l’exécution de la commande du Client, celui-ci étant dûment informé le cas échéant.

Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification (et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre elles) le concernant. Le Locataire peut également s’opposer, à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif légitime, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale (si elles le sont). Ces droits peuvent être exercés par écrit directement auprès du Loueur : contact@motolease.fr

Les Données communiquées par le Locataire dans le Contrat de Location sont collectées par la Société MOTO LEASE et sont conservées pendant une durée de un (1) an à compter de la fin du Contrat de Location.

A des fins d’amélioration permanente de la relation client ainsi que de son service d’accueil téléphonique, le Loueur se réserve la possibilité de procéder à tout moment à l’enregistrement des échanges téléphoniques susceptibles d’intervenir entre le Locataire ou ses préposés et les préposés du Loueur. Ces enregistrements ne seront toutefois conservés que pour la stricte durée rendue nécessaire par leur finalité.

Le responsable du traitement est Moto Lease. Il peut être contacté par différents modes de contact.

Par email à l’adresse : Contact@motolease.fr

Par téléphone au 07.49.39.73.40.

Par courrier en écrivant au siège social de Moto Lease.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

IV.16               LOI APPLICABLE ET COMPETENCE.

Le Contrat de Location (ce inclus les présentes Conditions Générales de Location) est exclusivement régi par la loi française.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat de Location, qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes se trouvant dans le ressort de la Cour d’appel de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.