Moto Lease

Conditions générales de Vente

 

I.              PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Société MOTO LEASE propose des biens à l’acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout utilisateur du Site MOTO LEASE et d’une manière plus générale à tout Client de la Société MOTO LEASE qui conclut un Contrat de vente avec la Société MOTO LEASE via le Site MOTO LEASE.

Il est entendu entre les Parties que la Société MOTO LEASE donne en location au Locataire, sans option d’achat, pour la durée sélectionnée par le Locataire, le Véhicule Motorisé à deux roues sélectionné par ce dernier, sous réserve du strict respect par le Locataire du Contrat de Location et notamment des présentes Conditions Générales de Location.

Le Contrat de Location est formé lors de la confirmation par le Locataire de sa Commande. Toute conclusion d’un Contrat de Location nécessitera au préalable acceptation pleine, sans réserves et de manière inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Location. Le Locataire déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location préalablement à la confirmation de sa Commande.

Les présentes conditions Générales d’Utilisation et de Location font partie intégrante du Contrat de Location conclu entre la Société MOTO LEASE et le Locataire.

Le Locataire reconnaît avoir eu accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de l’adéquation des services fournis par le Loueur à ses besoins.

La Société MOTO LEASE invite l’Utilisateur à lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur globalité avant de naviguer sur le site www.motolease.fr, de recourir aux services proposés par la Société MOTO LEASE, ou de passer Commande.

II.             DEFINITIONS

« Acheteur » désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un équipement, coffret cadeau ou accessoire. L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire de bien/service commandé selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

« Bénéficiaire » désigne le titulaire du bien ou service commandé ou non.

« Carte cadeau » désigne la carte cadeau contenue dans le coffret cadeau, qui est remis par le Bénéficiaire au Partenaire et qui permet la réalisation de la Prestation choisie (location de moto). La carte cadeau peut prendre la forme d’un billet électronique ou d’une carte cadeau. La prestation est exclusivement utilisable sur le site motolease.fr

« Commande » désigne la demande de location d’un Véhicule Motorisé à deux roues par l’Utilisateur, l’achat d’un équipement, coffret cadeau ou accessoire.

« Coffret cadeau » désigne un coffret cadeau classique développé par Moto Lease contenant :

·         Une carte cadeau afin de demander la location d’un Véhicule Motorisé,

·         Accessoires divers.

« Compte » désigne l’espace personnalisé attributé au Client à la suite de son inscription sur le Site MOTO LEASE et qui lui permet notamment de passer Commande d’une location d’un Véhicule Motorisé auprès de la Société.

« Conditions Générales de Location » désigne les présentes conditions générales de location de la Société MOTO LEASE.

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions générales d’utilisation du Site MOTO LEASE.

« Contrat de Location » désigne la Commande du Client acceptée par la Société MOTO LEASE. Le Contrat de Location inclut les présentes Conditions Générales de Location.

« Date limite d’Utilisation » désigne la date figurant sur la Carte Cadeau indiquant à l’Acheteur/Bénéficiaire la date limite jusqu’à laquelle il peut bénéficier d’une prestation / procéder à un échange dans les conditions précisées à l’article X.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèles, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.

« Locataire » ou « Client » désigne toute personne physique ayant conclu un Contrat de Vente ou Location avec le Loueur. Le Locataire doit être un Utilisateur du Site MOTO LEASE au sens des Conditions Générales d’Utilisation du Site MOTO LEASE.

« Location » désigne la mise à disposition du Véhicule Motorisé à deux roues par la Société MOTO LEASE au bénéfice du Locataire selon les termes et conditions du Contrat de Location et des présentes Conditions Générales de Location.

« Partie (s) » déisgne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiare et le Vendeur.

« Prestation » désigne la Prestation ou produit fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiare en échange de la Carte Cadeau.

« Produit » désigne l’équipement, le coffret cadeau ou l’accessoire.

« Site MOTO LEASE » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse « https://motolease.fr » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine « motolease.fr ».

« Société MOTO LEASE » ou « Loueur » désigne la société MOTO LEASE, société par actions simplifiée, au capital social de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro RCS 882 546 617, dont le siège social se situe 11 rue Jacques Deshaies – 14320 – Saint-Martin-de-Fontenay, France.

« Utilisateur » désigne toute personne physique naviguant et/ou utilisant le Site MOTO LEASE et qui est inscrit sur le Site MOTO LEASE (c’est-à-dire qui dispose d’un Compte sur le Site MOTO LEASE).

« Véhicule Motorisé » désigne le véhicule motorisé à deux roues mis à disposition du Locataire par la Société MOTO LEASE selon les termes et conditions du Contrat de Location. Les présentes Générales de Location seront mises à disposition du Locatare lors de chaque prise encharge du Véhicule Motorisé par le Locataire.

 

III.            OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MOTO LEASE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.motolease.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.motolease.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société MOTO LEASE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes (CGV), afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

IV.           PRODUIT

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.motolease.fr de la société MOTO LEASE, dans la limite des stocks disponibles. La société MOTO LEASE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (Composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

La vente des produits présentés dans le site www.motolease.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

V.             TARIFS

Les prix figurant sur les fiches « produits » du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MOTO LEASE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 4,95 euros TTC.

VI.           COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

L’acheteur n’a pas l’obligation de créer un compte sur le site www.motolease.fr pour réaliser une commande.

S’il possède déjà un compte, l’Acheteur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande. L’identification est réalisée dans la rubrique Se connecter en indiquant son adresse mail et mot de passe selon les Conditions Générales d’Utilisation.

S’il ne possède pas de compte, il n’aura pas cette étape d’identification et sera dirigé à « Complétude de commande ».

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter l’état de sa commande, il doit contacter la société MOTO LEASE à l’adresse mail contact@motolease.fr. La société MOTO LEASE s’engage à lui répondre le plus rapidement possible avec un délai maximum de 72h.

Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit en navigant sur le Site. Il peut également ajouter des « Options cadeaux » parmi lesquelles notamment des écrins personnalisés. Une fois ce choix effectué, il choisira son mode de livraison, ajoutera son adresse mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton « Commander ».

L’acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des produit(s).

S’il ne souhaite pas créer de compte, ses coordonnées seront tout de même conservées comme pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités.

La société MOTO LEASE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une seule option de paiement :

·         Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (Véhicule, produit, durée, livraison, personnalisation), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ».

 

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement par carte bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle.

 

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé et effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

 

MOTO LEASE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. Le site www.motolease.fr est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par Stripe permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MOTO LEASE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société MOTO LEASE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 11 rue Jacques Deshaies, 14320 Saint Martin de Fontenay ; soit par email à l’adresse suivante : contact@motolease.fr soit par téléphone au 0749397340.

VII.          LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

VIII.         RESERVE DE PROPRIETE

La société MOTO LEASE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

IX.           RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

X.             ECHANGE ET PROLONGATION

L’échange et la prolongation sont réservés au carte cadeau qui n’a pas été préalablement utilisé. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement.

Les conditions d’échange sont les suivants :

·         L’Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger gratuitement son Produit, à condition qu’il procède à cet échange ou à cette prolongation avant la Date Limite d’Utilisation de son Produit,

  • Attention : au-delà de la Date Limite d’Utilisation du Produit indiquée sur le chèque, aucun échange n’est plus possible.

 

1.     AVOIR

 

S’il remplit les conditions pour bénéficier de la prolongation, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du Produit prolongé. La période de validité de l’Avoir généré est de six (6) mois à compter de la date d’émission. L’avoir est perdu s’il n’a pas été utilisé durant sa période de validité car il ne pourra en aucun cas être prolongé

 

2.     ECHANGE

 

S’il remplit les conditions d’échange et respecte les modalités d’échange listées ci-dessous, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du/des Produits échangé(s). L’échange est perdu s’il n’a pas été utilisé durant sa période de validité car il ne pourra en aucun cas être prolongé

 

 

3.     MODALITE

 

L’Acheteur ou Bénéficiaire qui souhaite échanger ou prolonger son produit devra contacter la société MOTO LEASE par courrier au : 11 Rue Jacques Deshaies, 14320 Saint Martin de Fontenay en indiquant les numéros de sa carte cadeau, la date d’expiration et le motif, dans un délai de trente jours. La date de demande de prolongation prise en compte sera la date d’envoi du courrier.

XI.           LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société MOTO LEASE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

L’offre du produit est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des Dates Limites d’Utilisation des Produits. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d’annuler la commande.

Il disposera alors du choix de demander :

-       Soit le remboursement du prix payé au plus tard dans les délais de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura informé MOTO LEASE de son refus de maintenir la commande,

-       Soit un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalent. Une nouvelle commande sera émise pour le nouveau Produit dès la validation du choix fait par l’Acheteur. Cette commande sera traitée dans les plus brefs délais, le payement ayant déjà été validé.

En cas d’impossibilité d’échange, MOTO LEASE procédera au remboursement des sommes versées. L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de MOTO LEASE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MOTO LEASE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

La responsabilité de MOTO LEASE ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur, c’est-à-dire soit en cas d’absence du destinataire lors de livraison du Produit soit en cas d’erreur de saisie, de la part de l’Acheteur, lors de la passation de la commande.

Les frais de port pour la livraison du Produit ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d’accord exprès entre les parties. Ces frais font l’objet d’une facturation supplémentaire et apparaissent avant la validation finale de la commande.

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

XII.          CONDITIONS D’UTILISATION

Les cartes cadeaux sont valables pour un seul véhicule présenté sur le site www.motolease.fr. La carte cadeau est valide jusqu’à la Date Limite d’Utilisation indiquée dessus. Passée cette date, plus aucun échange, ni prolongation n’est possible.

Compte tenu de la durée de validité importante des Produits, le contenu des prestations et/ou la liste des véhicules peut être redéfinis, sans que la responsabilité de MOTO LEASE ne puisse être invoquée. De la même manière, la gamme de véhicule est susceptible d’évoluer au cours de la date de validité des Produits.

 

Les annulations ou reports seront acceptés selon les conditions générales de location.

 

Les prestations et modalités de prestation sont indiquées dans les conditions générales de location.

 

La carte cadeau permet de réaliser une partie du règlement de la location d’un véhicule. L’empreinte bancaire (ou prise de garantie) sera à la charge de l’Acheteur ou Bénéficiaire lors de la réservation et récupération du véhicule

XIII.         RESTRICTIONS

Les prestations sont accessibles que selon certaines conditions d’âge, météorologique, technique, réglementaire, compétence ou autres. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site www.motolease.fr ainsi que sur les conditions générales de location.

Le Bénéficiaire ou l’Acheteur s’engage à lire attentivement les restrictions. MOTO LEASE se réserve le droit de refuser la Prestation demandée si le Bénéficiaire du Produit ne remplit pas les conditions requises.

Du fait de la nature de certaines Prestations, MOTO LEASE peut demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Dans toutes ces hypothèses, MOTO LEASE ne saurait être tenue d’indemniser l’Acheteur ou Bénéficiaire.

Les cartes cadeaux n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez MOTO LEASE sélectionné (sauf en cas d’accord exprès entre les parties), ni l'abonnement à l'internet en cas de Prestations en ligne.

XIV.         GARANTIE

Tous les produits fournis par la société MOTO LEASE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MOTO LEASE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 11 Rue Jacques Deshaies 14320 Saint Martin de Fontenay, dans un délai de trente jours après livraison.

XV.          NON CONFORMITE

Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration Partielle ou totale du colis.

Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les meilleurs délais à compter de la réception du colis contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.

L'Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler auprès de la société MOTO LEASE, dans les meilleurs délais, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée tardivement sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de MOTO LEASE pourra être faite par téléphone au 07 49 39 73 40 (numéro non surtaxé) du lundi au dimanche de 9h à 18h ou par mail via le formulaire de contact.

Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société MOTO LEASE est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par MOTO LEASE.

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

  • Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

XVI.         RESPONSABILITE

La société MOTO LEASE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou en cas de perte, vol ou retour de la carte cadeau intervenu après la livraison du Produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputation à l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire.

XVII.        FORCE MAJEUR

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

XVIII.       PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.motolease.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MOTO LEASE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

L'ensemble des créations de la Société MOTO LEASE reste sa propriété exclusive. La Société MOTO LEASE se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations.

La Société MOTO LEASE est propriétaire et/ou titulaire de tous les droits et contenus nécessaires à l’édition et à l’exploitation du Site MOTO LEASE. Sans accord préalable de la part de la Société MOTO LEASE, il est interdit d'utiliser et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, même partiellement, le contenu du Site MOTO LEASE et/ou les Droits de Propriété Intellectuelle dont est propriétaire et/ou titulaire la Société MOTO LEASE.

La conclusion d’un Contrat de Location via le Site MOTO LEASE ne confère au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur les droits dont est propriétaire et/ou titulaire la Société MOTO LEASE ou sur les marques des Véhicules Motorisés loués par la Société MOTO LEASE.

Les marques des Véhicules Motorisés loués par la Société MOTO LEASE sont des marques déposées.

XIX.         DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société MOTO LEASE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 11 Rue Jacques Deshaies, 14320 Saint Martin de Fontenay.

XX.          INFORMATIONS ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’Utilisateur est informé de ce que les informations qu’il communique ainsi que les données éventuellement recueillies, font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société MOTO LEASE.

La collecte de ces données est nécessaire à la bonne exécution du Contrat de Vente. Ces données sont destinées au seul Vendeur et ont pour objet de permettre à ce dernier d’assurer la bonne exécution et/ou gestion du Contrat de Vente, des prestations de services y étant associées et de la relation client avec l’Acheteur ou Bénénficiaire.

Les données collectées sont nom, prénom, adresse électronique, postale, numéro de téléphone et d’autres éléments nécessaires au bon déroulement du contrat de Vente. Ces données et leur traitement ne seront pas utilisés à d’autres fins.

Ces données et leur traitement ne seront communiqués à aucun tiers, sauf dans les cas requis par la loi ou dans les cas où la communication de ces informations à un tiers est requise pour l’exécution de la commande du Client, celui-ci étant dûment informé le cas échéant.

L’Acheteur ou Bénénficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification (et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre elles) le concernant. L’Acheteur ou Bénénficiaire peut également s’opposer, à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif légitime, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale (si elles le sont). Ces droits peuvent être exercés par écrit directement auprès du Vendeur : contact@motolease.fr.

Les Données communiquées par l’Acheteur ou Bénénficiaire dans le Contrat de Vente sont collectées par la Société MOTO LEASE et sont conservées pendant une durée de un (1) an à compter de la fin du Contrat de Vente.

A des fins d’amélioration permanente de la relation client ainsi que de son service d’accueil téléphonique, le l’Acheteur ou Bénénficiaire se réserve la possibilité de procéder à tout moment à l’enregistrement des échanges téléphoniques susceptibles d’intervenir entre le l’Acheteur ou Bénénficiaire ou ses préposés et les préposés du Vendeur. Ces enregistrements ne seront toutefois conservés que pour la stricte durée rendue nécessaire par leur finalité.

Le responsable du traitement est Moto Lease. Il peut être contacté par différents modes de contact.

Par email à l’adresse : Contact@motolease.fr

Par téléphone au 07.49.39.73.40.

Par courrier en écrivant au siège social de Moto Lease.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

XXI.         LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le Contrat de vente est exclusivement régi par la loi française.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat de vente, qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes se trouvant dans le ressort de la Cour d’appel de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.