I.
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour
objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Société MOTO LEASE
met à disposition du Locataire, sous forme de location courte durée sans option
d’achat, un Véhicule Motorisé à deux roues.
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent
à tout Utilisateur du Site MOTO LEASE et d’une manière plus générale à tout
Client de la Société MOTO LEASE qui conclut un Contrat de Location avec la
Société MOTO LEASE via le Site MOTO LEASE.
Tout Utilisateur du Site MOTO LEASE devra au préalable
avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site MOTO LEASE. Tout
Utilisateur du Site MOTO LEASE ne pourra conclure un Contrat de Location avec
la Société MOTO LEASE qu’après avoir accepté les présentes Conditions Générales
de Location.
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent
pendant toute la durée de location stipulée dans le Contrat de Location conclu
entre la Société MOTO LEASE et le Locataire. A cet égard, la Société MOTO LEASE
attire l’attention du Locataire sur le fait que le Contrat de Location
n’arrivera à son terme que lors de la restitution effective du Véhicule
Motorisé à deux roues par le Locataire auprès du Loueur selon les termes et
conditions du Contrat de Location et des présentes Conditions Générales de
Location. A ce titre, le Locataire accepte et reconnaît que la durée de Location
mentionnée dans le Contrat de Location sera automatiquement prolongée jusqu’à
la restitution effective du Véhicule Motorisé à deux roues. Le Contrat de
Location, en ce inclus les présentes Conditions Générales de Location, trouvera
à s’appliquer jusqu’à la restitution effective du Véhicule, laquelle pourra
donner lieu à des pénalités en cas de retard dans ladite restitution effective
du Véhicule Motorisé à deux roues par le Locataire.
Il est entendu entre les Parties que la Société MOTO LEASE
donne en location au Locataire, sans option d’achat, pour la durée sélectionnée
par le Locataire, le Véhicule Motorisé à deux roues sélectionné par ce dernier,
sous réserve du strict respect par le Locataire du Contrat de Location et
notamment des présentes Conditions Générales de Location.
Le Contrat de Location est formé lors de la confirmation
par le Locataire de sa Commande. Toute conclusion d’un Contrat de Location nécessitera
au préalable acceptation pleine, sans réserves et de manière inconditionnelle des
présentes Conditions Générales de Location. Le Locataire déclare et reconnaît
avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location
préalablement à la confirmation de sa Commande.
Les présentes conditions Générales d’Utilisation et de Location
font partie intégrante du Contrat de Location conclu entre la Société MOTO
LEASE et le Locataire.
Le Locataire reconnaît avoir eu accès à l’ensemble des
informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de l’adéquation
des services fournis par le Loueur à ses besoins.
La Société MOTO LEASE invite l’Utilisateur à lire les
présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur globalité avant de
naviguer sur le site www.motolease.fr, de recourir aux services proposés par la
Société MOTO LEASE, ou de passer Commande.
Le préambule fait partie intégrante des présentes
Conditions Générales de Location.
II.
DEFINITIONS
« Commande » désigne la demande de
location d’un Véhicule Motorisé à deux roues par l’Utilisateur.
« Compte » désigne l’espace personnalisé
attributé au Client à la suite de son inscription sur le Site MOTO LEASE et qui
lui permet notamment de passer Commande auprès de la Société.
« Conditions Générales de Location »
désigne les présentes conditions générales de location de la Société MOTO
LEASE.
« Conditions Générales d’Utilisation »
désigne les conditions générales d’utilisation du Site MOTO LEASE.
« Contrat de Location » désigne la
Commande du Client acceptée par la Société MOTO LEASE. Le Contrat de Location
inclut les présentes Conditions Générales de Location.
« Droits de Propriété Intellectuelle »
désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques,
brevets, dessins et modèles, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources,
droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété
intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes
de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou
titulaire la Société.
« Locataire » ou « Client »
désigne toute personne physique ayant conclu un Contrat de Location avec le
Loueur. Le Locataire doit être un Utilisateur du Site MOTO LEASE au sens des
Conditions Générales d’Utilisation du Site MOTO LEASE.
« Location » désigne la mise à disposition
du Véhicule Motorisé à deux roues par la Société MOTO LEASE au bénéfice du
Locataire selon les termes et conditions du Contrat de Location et des
présentes Conditions Générales de Location.
« Site MOTO LEASE » désigne l’ensemble des
sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse
« https://motolease.fr » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au
nom de domaine « motolease.fr ».
« Société MOTO LEASE » ou « Loueur »
désigne la société MOTO LEASE, société par actions simplifiée, au capital
social de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Caen sous le numéro RCS 882 546 617, dont le siège social se situe 11 rue
Jacques Deshaies – 14320 – Saint-Martin-de-Fontenay, France.
« Utilisateur » désigne toute personne
physique naviguant et/ou utilisant le Site MOTO LEASE et qui est inscrit sur le
Site MOTO LEASE (c’est-à-dire qui dispose d’un Compte sur le Site MOTO LEASE).
« Véhicule Motorisé » désigne le véhicule
motorisé à deux roues mis à disposition du Locataire par la Société MOTO LEASE
selon les termes et conditions du Contrat de Location. Les présentes Générales
de Location seront mises à disposition du Locatare lors de chaque prise
encharge du Véhicule Motorisé par le Locataire.
III.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat de Location est composé des documents suivants
par ordre hiérarchique décroissant :
(i)
La Commande du
Locataire ;
(ii)
La confirmation de la
prise en charge de la Commande du Locataire par la Société MOTO LEASE ;
(iii)
Les présentes Conditions
Générales de Location.
Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité
de l’accord entre les Parties, eu égard à l’objet du Contrat de Location et
remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements,
communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre les
Parties, relativement au même objet.
Le Contrat de Location prévaut sur tout autre document, y
compris les éventuelles conditions générales de quelque nature qu’elles soient
du Locataire.
Le Contrat de Location et les présentes Conditions
Générales de Location ne pourront être modifiés que par voie d’avenant écrit
signé entre les Parties.
IV.
TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
IV.1 CONTRAT DE LOCATION, ETAT DU
VEHICULE MOTORISE À DEUX ROUES, LIVRAISON ET RESTITUTION.
Chaque Contrat de Location est conclu par le Locataire
avec la Société MOTO LEASE directement via le Site MOTO LEASE.
Afin de procéder à la conclusion d’un Contrat de Location
avec la Société MOTO LEASE, le Locataire devra :
(i)
être inscrit sur le
Site MOTO LEASE (c’est-à-dire disposer d’un compte valable, en ayant notamment,
au préalable, adressé à la Société MOTO LEASE l’ensemble des informations et documents
requis et nécessaires à son inscription, tels qu’ils sont notamment visés dans
les Conditions Générales d’Utilisation du Site MOTO LEASE) ;
(ii)
Sélectionner le
Véhicule motorisé qu’il souhaite louer ;
La description du Véhicule Motorisé (nature du
Véhicule Motorisé, état, marque, modèle, kilométrage et niveau de carburant)
est indiquée sur le Site MOTO LEASE, ainsi que les accessoires éventuellement
mis à dispositions du Locataire par la Société MOTO LEASE pendant la durée de
la Location ;
(iii)
Sélectionner la durée
de la location ;
Le Client peut sélectionner une demi-journée
(laquelle s’entend le cas échéant de neuf heures (9h) à treize heures (13h) ou
de quatorze heures (14h) à dix-huit heures (18h)) ou une (1) journée (laquelle
s’entend de neuf heures (9h) à dix-huit heures (18h)) ou plusieurs journées.
(iv)
Lire et accepter les
présentes Conditions Générales de Location ;
(v)
Adresser à la Société
MOTO LEASE l’ensemble des informations nécessaires pour la location du Véhicule
Motorisé, à savoir :
·
Une copie de sa pièce
d’identité ;
·
Un justificatif de
domicile ;
·
Une copie de son
permis de conduire à jour ;
·
Si le locataire
intervient en tant que personne morale, un extrait de Kbis de moins de trois
mois et un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisation
expressément la location par le Locataire.
(vi)
Le Locataire procède
au règlement du coût de la location (c’est-à-dire les Frais de Location) ainsi
qu’au versement d’un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la page
de description du Véhicule Motorisé sélectionné ;
(vii)
À réception de sa
Commande, la Société MOTO LEASE adresse au Locataire un email de confirmation
de la prise en charge de sa Commande, lui indiquant notamment l’heure et le
lieu exact de mise à disposition du Véhicule Motorisé ;
Un Contrat de Location est ainsi conclu entre la Société
MOTO LEASE et le Locataire.
Aucune Commande n’est traitée par la Société MOTO LEASE
tant que le montant de la Commande (ce inclus le montant du dépôt de garantie) n’a
pas été payé par le Locataire et encaissé par la Société MOTO LEASE.
Le Client peut annuler gratuitement toute Commande jusqu’à
quarante-huit heures (48h) avant l’heure de prise effective du Véchiule
Motorisé. Dans une telle hypothèse, les Frais de location et le montant du
dépôt de garantie lui seront restitués dans les sept (7) jours qui suivent
l’annulation de sa Commande, sur le compte bancaire utilisé lors de la
Commande. Passé le délai de quarante-huit heures (48h) avant l’heure de prise
en charge du Véhicule Motorisé, le Client peut annuler sa Commande sous couvert
de la conservation par la Société MOTO LEASE d’une somme correspondant à
cinquante pourcent (50%) des Frais de Location de ladite Commande. Dans une
telle hypothèse, la moitié des Frais de location et le montant du dépôt de garantie
seront restitués au Locataire dans les sept (7) jours qui suivent l’annulation de
sa Commande, sur le compte bancaire utilisé lors de la Commande. Toute
annulation d’une Commande doit se faire par écrit auprès de la Société MOTO
LEASE, à l’adresse email suivante : Contact@motolease.fr
En procédant à la prise en charge du Véhicule Motorisé, le
Locataire accepte et reconnaît, de manière inconditionnelle et sans réserves,
avoir reçu le Véhicule Motorisé conformément à la description qui en est faite
dans le Contrat de Location (c’est-à-dire la page récapitulative de la Commande
du Client préalablement au paiement, laquelle contient la description du
Véhicule Motorisé) et notamment que le Véhicule Motorisé est conforme aux
photos incluses sur le Site MOTO LEASE, en bonne condition générale, propre,
avec un jeu original de clés et sans défauts apparents exceptés ceux
éventuellement indiqués sur la fiche de description du Véhicule Motorisé.
Le Véhicule Motorisé est mis à disposition du Locataire
avec un réservoir d’essence plein. Le Locataire devra restituer le Véhicule
Motorisé avec un réservoir d’essence plein. A cet égard, le Locataire s’engage
à payer des frais d’essence s’il restitue le Véhicule Motorisé sans que le
réservoir soit plein. Ces frais seront tarifés en fonction du nombre de litres
requis pour remplir le réservoir, avec en sus des frais fixes de trente euros (30
€) pour la gêne occasionnée auprès du Loueur. Le Locataire accepte et reconnaît
que les frais d’essence peuvent ne pas coïncider avec le prix de l’essence au
détail.
Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule Motorisé à
la date, l’heure et le lieu indiqués dans la confirmation de sa Commande, dans
le même état que celui dans lequel il en a pris possession sous réserve de
l’usure normale et à remplir le Formulaire de restitution du Véhicule Motorisé
mis à sa disposition lors de sa prise en charge.
Si le Locataire ne restitue pas le Véhicule Motorisé aux
date et heure indiquées dans le Contrat de Location, le Locataire accepte et
reconnaît que le Loueur peut (i) lui facturer, en tout ou en partie, le temps
supplémentaire à hauteur de vingt-cinq euros par heure (25 € / heure) sauf
hypothèse dans laquelle le Véhicule Motorisé est volé ou détruit et/ou (ii)
reprendre possession, aux frais exclusifs du Locataire, du Véhicule Motorisé à
tout endroit.
Le Locataire s’engage à restituer au Loueur le Véhicule
Motorisé, sauf dispositions contraires dans la confirmation de sa Commande ou
accord écrit et signé par les deux Parties, chez le Loueur (au siège social de
la société MOTO LEASE situé 11 rue Jacques Deshaies, 14320 - Saint-Martin-de-Fontenay,
France (ci-après le « Site de Restitution »). Si le site
de restitution se situe à un autre endroit que le siège social du Loueur, le
Locataire accepte et reconnaît qu’il devra s’acquitter du paiement de frais
supplémentaires de restitution correspondant à la somme de cinq euros (5 €) par
kilomètre entre l’endroit dans lequel il a effectivement restitué le Véhicule Motorisé
à deux roues au Loueur et le siège social du Loueur, sis 11 rue Jacques
Deshaies, 14320 – Saint-Martin-de-Fontenay, France.
IV.2 FRAIS DE LOCATION.
Le Locataire s’engage à payer la totalité des frais de
location dus au titre de la Location conformément aux tarifs et à la durée
indiqués sur le Site MOTO LEASE lors de la confirmation de sa Commande, soit
préalablement à sa prise en possession du Véhicule Motorisé (ci-après les « Frais de Location »).
Le loyer minimum dû au titre des Frais de Location est
celui d’une demi-journée de location.
Le paiement des Frais de Location s’effectue directement
sur le Site MOTO LEASE lors de la confirmation de sa Commande par le Locataire.
En sus des Frais de Location, le Locataire devra verser au Loueur, lors du
paiement des Frais de Location, le montant du dépôt de garantie pour le
Véhicule Motorisé concerné. Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé
par la Société MOTO LEASE et fait l’objet d’une empreinte bancaire sur le compte
du Locataire. Le montant du dépôt de garantie est restitué au Locataire dans
les sept (7) jours qui suivent la restitution effective du Véhicule Motorisé.
Le paiement est réalisé via et assuré par le partenaire
tiers de la Société MOTO LEASE, la Banque Crédit Mutuel.
La Société MOTO LEASE et la Banque Crédit Mutuel sont deux
partenaires indépendants. La Société MOTO LEASE n’intervient en aucune manière
dans la réalisation du paiement du prix d’une Commande par le Locataire.
Tous les éventuels frais liés à un paiement sont à la
charge du Locataire.
La Société MOTO LEASE ne collecte pas les données
bancaires de ses Clients.
Toutes les sommes mentionnées sur le Site MOTO LEASE sont indiquées
Toutes Taxes Comprises et mentionnées en euros. Tous les paiements sont
réalisés en euros.
Le Loueur adressera directement au Locataire par courriel
le contrat de location correspondant à sa Location après la confirmation de la
prise en charge de sa Commande par la Société MOTO LEASE. Le Locataire peut
demander un Loueur une version papier de la facture.
Le Client accepte cette dématérialisation et renonce
expressément au droit de contester la validité des factures et contrat électroniques
établies en application du Contrat du seul fait que ces factures et contrats
ont été établies par voie électronique.
IV.3 PROPRIETE DU VEHICULE MOTORISE.
La Société MOTO LEASE est et reste le propriétaire du
Véhicule Motorisé.
Le Contrat de Location ne confère au Locataire aucun droit
de propriété, de quelque nature qu’il soit, sur le Véhicule Motorisé et ses
éventuels accessoires.
Dès lors, le Locataire accepte et reconnaît qu’il
n’acquiert aucun droit ou intérêt, de quelque nature qu’il soit, sur le
Véhicule Motorisé mis à sa disposition par la Société en vertu du Contrat de
Location, sauf son droit de détenir et utiliser le Véhicule Motorisé en sa
qualité de Locataire pour la durée indiquée dans le Contrat de Location,
conformément aux termes du Contrat de Location et des présentes Conditions
Générales de Location.
Le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de
propriété par et auprès des tiers, en toutes circonstances, par tous moyens
légaux et à ses frais exclusifs.
Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de
réquisition, mise en fourrière, ou de confiscation du Véhicule Motorisé, pour
quelque raison que ce soit, le Locataire s’engage à :
(i)
en
aviser sans délai le Loueur ;
(ii)
élever
toute contestation et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire
connaître le droit de propriété du Loueur ;
(iii)
obtenir
à ses frais la mainlevée de toute saisie, réquisition, mise en fourrière, ou de
confiscation du Véhicule Motorisé sans préjudice de l’action en revendication
réservée au Loueur.
S’il n’a pu être procédé à la mainlevée de la saisie du
Véhicule Motorisé dans les dix (10) jours, le Contrat de Location sera résilié
de plein droit aux torts exclusifs du Locataire et autorisera le Loueur à
conserver le montant du dépôt de garantie ainsi qu’à réclamer au Locataire
l’ensemble des pertes, de quelque nature qu’elles soient, directes et/ou
indirectes, qui seraient consécutives et/ou liées à cette saisie.
Le Locataire s’engage également à avertir le Loueur de (i)
toute procédure légale et/ou judiciaire, de toute décision judiciaire qui peut
– ou serait susceptible d’affecter – les droits et/ou intérêts du Loueur et,
éventuellement, de toute société qui lui est affiliée ainsi que de (ii) toute
situation qui pourrait entraîner des doutes légitimes du Loueur quant à la
solvabilité du Locataire. Le Loueur sera en droit de résilier le Contrat de
Location si un tel événement survient.
Le Locataire ne pourra en aucun cas, céder, apporter ou
transmettre, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout
ou partie du Contrat de Location et/ou des droits qui en découlent, sans
l’accord préalable écrit du Loueur.
Le Locataire s’interdit de sous-louer le Véhicule Motorisé
qui lui est confié ainsi que de s’en dessaisir, de quelque façon que ce soit,
ne serait-ce que de manière temporaire.
Le Locataire accepte et reconnaît que toute tentative de
cession, sous-location ou transfert d’un droit et/ou du Véhicule Motorisé, d’une
de ses parties et/ou ou des accessoires loués) est nulle et sans effets et
qu’il engage sa responsabilité en cas de manquement, ne serait-ce que partiel,
à cette obligation.
IV.4 CONDITIONS D’UTILISATION DU
VEHICULE MOTORISE.
Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule Motorisé loué
raisonnablement et dans des conditions normales, conformément aux dispositions
du Code civil, aux présentes Conditions Générales de Location et d’une manière
générale en bon père de famille, afin de conserver le Véhicule Motorisé en bon
état de fonctionnement et de présentation.
Le Locataire s’engage à respecter les lois, règles et
règlements en vigueur relatifs à l’utilisation et à la conduite du Véhicule
Motorisé.
Le Locataire accepte et reconnaît qu’il a la garde
exclusive du Véhicule Motorisé et des clés pendant toute la durée de la
Location, c’est-à-dire, de sa prise de possession jusqu’à sa restitution
effective au Loueur.
Le Locataire accepte et reconnaît qu’il doit veiller au
Véhicule Motorisé et aux clés, verrouiller le Véhicule Motorisé lorsque laissé
seul et utiliser tout dispositif
de sécurité installé sur le
Véhicule Motorisé ou fourni avec le Véhicule Motorisé et ce afin d'éviter le vol et/ou d'éventuel(s)
dommage(s).
En tout état de cause, le Locataire assure et garantit au
Loueur qu’il :
(i)
est majeur au sens de
la loi française (et donc, qu’il a au moins 18 ans) ; et
(ii)
a au moins deux (2)
ans de permis de conduire approprié de la cylindrée du Véhicule Motorisé qu’il
loue auprès du Loueur ; et
(iii)
est en bonne
santé ; et
(iv)
n'a pas eu de
suspension ou de retrait de permis de conduire au cours des deux (2) dernières
années, ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur,
quelque soit le type de véhicule ; et
(v)
est titulaire d’un
permis de conduire en cours de validité qui l’autorise à conduire dans le pays
de sa résidence permanente, un véhicule motorisé du même cubage que le Véhicule
Motorisé loué auprès du Loueur ;
(vi)
portera un casque et
des gants agréés à chaque utilisation du Véhicule Motorisé.
Le Locataire s’engage à vérifier le niveau d’huile du
moteur à chaque remplissage du réservoir.
Le Locataire s’engage à rapporter immédiatement à la Société
MOTO LEASE tout défaut mécanique du Véhicule Motorisé et tout dommage qui
serait subi par le Véhicule Motorisé lors de la Location.
Le Locataire accepte et reconnaît qu’il est et demeurera
le seul à utiliser le Véhicule Motorisé. A cet égard, le Locataire assure et
garantit à la Société MOTO LEASE qu’il ne permettra pas l’utilisation – de
quelque manière que ce soit – du Véhicule Motorisé par toute personne autre que
lui-même.
Le Locataire assure et garantit à la Société MOTO LEASE qu’il
n’utilisera pas le Véhicule Motorisé :
(i)
pour transporter des
passagers et/ou des biens, de quelque nature qu’ils soient, dans le cadre d’un
contrat de travail (et d’une manière générale, dans le cadre d’un
emploi) ;
(ii)
pour remorquer et/ou
pousser, et, d’une manière générale transporter, un objet ou un bien, quelque
soit sa nature, taille, volume et/ou poids ;
(iii)
pour des tests ou
essais tels que notamment des tests de carburants et/ou de lubrifiants de
quelque nature qu’ils soient ;
(iv)
dans le cadre de
rallyes, courses, essais de vitesse ou compétitions et/ou à effectuer tout
remorquage à l’aide du Véhicule Motorisé ;
(v)
pour instruire une
personne non détentrice d’un permis pour conduire le Véhicule Motorisé ;
(vi)
sous l’influence de
l’alcool, d’une substance illégale ou d’une drogue, sur prescription médicale
ou non, qui pourrait affecter sa capacité de conduire le Véhicule
Motorisé ;
(vii)
dans un but illégal,
y compris pour le transport de substances illégales ou de contrebandes, en
France et hors de France ;
(viii)
pour faire de la
publicité pour des tiers, et, d’une manière générale, utiliser le Véhicule
Motorisé dans un but et/ou comme un outil commercial.
Le Véhicule Motorisé est, sauf convention contraire signée
entre le Loueur et le Locataire, destiné à n’être utilisé que sur les voies
carrossables ouvertes à la circulation.
Le Locataire assure et garantit au Loueur qu’aucune
personne légalement interdite de conduire un véhicule motorisé à deux roues n’utilisera
le Véhicule Motorisé.
Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule Motorisé en
France métropolitaine et devra solliciter préalablement à toute sortie du
territoire français une autorisation du Loueur à cet effet.
Toute violation et/ou manquement du Locataire au présent
Article pourra entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat
de Location par le Loueur, aucune notification préalable n’étant nécessaire. Le
Locataire accepte et reconnaît qu’il sera responsable envers le Loueur de tous
les frais et dommages ainsi que des amendes, pénalités et frais d’entreposage y
compris les frais légaux qui y sont associés, lesquels seront dus lors de la
résiliation du Contrat de Location en vertu du présent article. Dans une telle
hypothèse, le Locataire
devra restituer le Véhicule Motorisé le jour même au Loueur.
Par ailleurs, le Locataire assure et garantit au Loueur
qu’il ne révisera pas, ne réparera pas et ne remplacera aucune pièce ou
accessoire du Véhicule Motorisé sans l’accord préalable écrit du Loueur. A
défaut, ces actions sont réalisées aux risques et périls du seul Locataire. Les
Frais de Location et autres frais associés à la Location sont dus pour les
périodes durant lesquelles le Véhicule Motorisé est révisé ou réparé.
IV.5 RESILIATION DU CONTRAT ET
REPRISE DE POSSESSION DU VEHICULE MOTORISE PAR LE LOUEUR.
Le Locataire accorde au Loueur le droit de résilier le
Contrat de Location et de reprendre possession du Véhicule Motorisé chaque fois
qu’il est trouvé illégalement stationné, non verrouillé, utilisé en violation
de la loi ou des termes du Contrat de Location ou semble être abandonné.
Le Locataire accorde au Loueur le droit de résilier le
Contrat de Location et reprendre possession du Véhicule Motorisé chaque fois
que le Loueur découvrira que le Locataire a fait une fausse déclaration pour
obtenir le Véhicule Motorisé, objet du Contrat de Location, dans le cadre du
Contrat de Location ou dans tout autre document lié à la Location.
Le Locataire accorde également au Loueur le droit de
résilier le Contrat de Location et de reprendre possession du Véhicule Motorisé
dans l’hypothèse dans laquelle le Loueur découvre que sa conduite est
inadéquate et peut entraîner des dangers et/ou des risques, de quelque nature
qu’ils soient, pour le Véhicule Motorisé, pour le Locataire et/ou pour autrui.
A cet égard, le Locataire renonce par avance, dans la
mesure autorisée par les règles applicables, à tout droit à une notification
préalable et/ou à un entretien avant la reprise de possession du Véhicule
Motorisé par le Loueur, ses employés, agents et/ou sous-traitants.
D’une manière plus générale, le Loueur pourra également
résilier le Contrat de Location et reprendre possession du Véhicule Motorisé en
cas de violation et/ou de manquement du Locataire à ses obligations au titre du
Contrat de Location et des présentes Conditions Générales de Location et
notamment, au titre de ses obligations visées à l’article IV.5 des présentes
Conditions Générales de Location.
Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire. La
résiliation du Contrat s’effectuera de plein droit.
IV.6 GARANTIES.
Le Loueur garantit que le Véhicule Motorisé sera du type
et du modèle sélectionnés par le Locataire lors de sa Commande et qu’il sera de
qualité satisfaisante (notamment en bon état de fonctionnement, prêt à l’usage
et propre). En prenant possession du Véhicule Motorisé, le Locataire accepte et
reconnaît que le Loueur a satisfait à ses obligations. Dans l’hypothèse où le
Véhicule Motorisé ne serait pas conforme à la Commande, le Locataire s’engage à
prendre attache immédiatement auprès du Loueur, par téléphone au (à compléter).
Le Locataire accepte et reconnaît que, excepté ces
garanties, le Loueur n’a pas fait et ne fait pas de déclaration ou garantie
supplémentaire quelconque, de quelque nature que ce soit, expresse ou
implicite, quant au Véhicule Motorisé, notamment quant à son design, sa
capacité, sa condition.
IV.7 RESPONSABILITE.
Le Locataire accepte et reconnaît que la conduite, et
d’une manière plus générale, l’utilisation d’un Véhicule Motorisé comprend des
risques dont il est le seul à assumer les conséquences, de quelque nature
qu’elles soient.
Dès lors, le Locataire accepte
et reconnaît qu’il est seul responsable de toutes les conséquences et dommages,
de quelque nature qu’ils soient, directs et/ou indirects, corporels et/ou matériels,
qui résultent et/ou sont en lien avec l’utilisation qu’il fait du Véhicule Motorisé
et/ou sa conduite du Véhicule Motorisé.
A cet égard, le Locataire assure
et garantit à la Société qu’il
renonce envers le Loueur et, éventuellement chacune de ses sociétés affiliées,
employés, distributeurs et agents (collectivement les « Parties Déchargées »), à toute
revendication, demande, droit et/ou action, de quelque nature qu’il (ou elle)
soit, notamment judiciaire et/ou pécuniaire (collectivement « Revendications ») à l’encontre des
Parties Déchargées et qui résulte, de manière directe ou indirecte et/ou sont en lien avec l’utilisation qu’il
fait du Véhicule Motorisé et/ou
sa conduite du Véhicule Motorisé. Le Locataire se porte fort envers la
Société MOTO LEASE de toutes les conséquences, directes et/ou indirectes, de
l’utilisation et/ou la conduite par un tiers au Contrat de Location du Véhicule
Motorisé.
Le Locataire accepte et reconnaît que le Loueur ne pourra
pas être tenu pour responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient,
directs et/ou indirects, fortuits ou consécutifs à et/ou des dépenses de toute
nature, directement ou indirectement causés par et/ou survenant dans le cadre
de et/ou en relation avec le Véhicule Motorisé, son utilisation, sa conduite
et/ou son défaut de conduite ou défaut d’entretien ou toute interruption des
services ou perte d’utilisation du Véhicule Motorisé.
Le Locataire accepte et reconnaît que la responsabilité du
Loueur ne pourra être recherchée et/ou engagée qu’en raison d’une faute de ce
dernier et/ou d’un manquement de celui-ci aux obligations auxquelles il est
tenu en vertu du Contrat de Location.
Le Locataire s’engage également à payer au Loueur tous les
frais additionnels suivants qui pourraient être dus au titre et/ou dans le
cadre de la Locd’ation, lesquels inclus mais ne sont pas limités à :
(i)
les amendes, pénalités, frais judiciaires
ou autres dépenses (y compris notamment le recouvrement des amendes de parking,
circulation et autres infractions dont la mise en fourrière) qui pourraient
être mis à la charge du Locataire et qui seraient dus en raison et/ou en lien
avec sa surveillance, garde, contrôle, possession, conduite et, d’une manière
générale, de l’utilisation faite par le Locataire du Véhicule Motorisé au cours
de la durée de la Location ;
(ii)
les frais exposés
lors du recouvrement de tout montant dû en vertu du Contrat de Location ;
(iii)
les frais
raisonnablement nécessaires pour nettoyer le Véhicule Motorisé s’il est
restitué sale ou souillé ;
(iv)
les frais d’essence
dans l’hypothèse où il restituerait le Véhicule Motorisé avec un réservoir
d’essence non plein (cf. supra Article IV.1) ;
(v)
les dommages et
indemnités dus, de quelque nature qu’ils soient, et la perte de revenus liée à
l’immobilisation du Véhicule Motorisé, en cas de faute et/ou de non respect par
le Locataire des termes du Contrat de Location et des présentes Conditions
Générales de Location ;
(vi)
d’une manière
générale, tous les frais, sommes et/ou montants, de quelque nature qu’ils
soient, qui seront dus au titre de l’utilisation du Véhicule Motorisé par le
Locataire.
Par ailleurs, le Locataire accepte et reconnaît que le
Loueur pourra, dans l’hypothèse où il commettrait un manquement au Contrat de
Location, de quelque nature qu’il soit, résilier le Contrat de Location et
conserver le montant du dépôt de garantie (ou « caution ») mentionné
dans le Contrat de Location (cf. supra
Article IV.1) ainsi que les éventuelles autres sommes qu’il aurait payées
au Loueur.
Enfin, le Locataire accepte et reconnaît qu’il sera tenu
pour responsable de tous les dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui
auront été causés et/ou subis au/par le Véhicule Motorisé pendant la durée de
Location et/ou qui sont liés à l’utilisation du Véhicule Motorisé. Au titre de
ces dommages, le Loueur pourra facturer, sur justificatif, des frais additionnels
au Locataire. Ces frais additionnels seront facturés séparément.
IV.8 OBJETS DE VALEUR TRANSPORTES
VIA LE VEHICULE MOTORISE A DEUX ROUES ET/OU DANS LE VEHICULE MOTORISE A DEUX
ROUES.
Le Loueur n’est pas responsable de la perte de et/ou des dommages
causés à toute propriété laissée, entreposée ou transportée par le Locataire
dans ou sur le Véhicule Motorisé. Le Locataire assure et garantit à la Société MOTO
LEASE qu’il assumera toutes les revendications de tiers relatives à ces
éventuelles pertes et/ou dommages.
Le Locataire devra retirer ses objets personnels avant de
restituer le Véhicule Motorisé.
IV.9 ASSURANCE DE RESPONSABILITE.
Le
Loueur a souscrit à une assurance de responsabilité civile multirisques auprès
de la Compagnie d’assurance la « Mutuelle des Motards » (l’« Assurance »). Le Locataire
reconnaît avoir pris connaissance des termes de l’Assurance souscrite par le
Loueur.
Le
Locataire et/ou le conducteur autorisé au titre du Contrat de Location (« Conducteur Assuré ») est protégé contre
la mise en œuvre de sa responsabilité pour avoir causé un dommage corporel ou
matériel à quelque tiers que ce soit.
Cette
protection inclut notamment une couverture limitée pour les dommages matériels
causés aux tiers et une couverture illimitée pour les dommages corporels causés
aux tiers, lorsqu’ils rentrent dans le champ de l’Assurance (rentrent notamment
dans le champ de l’Assurance, les cas d’accident, d’incendie ou d’explosion
causé par le Véhicule Motorisé, par les accessoires ou produits servant à son
utilisation, de la chute de ses accessoires, produits, objets ou substances).
Cette
Assurance ne couvre pas la totalité des dommages, quels que soient leur nature,
qui seraient susceptibles d’intervenir lors de la Location. Notamment,
l’Assurance ne couvre pas les dommages subis par – cette liste n’étant pas
limitative – le conducteur du Véhicule Motorisé, les dommages subis par la
personne qui n’est pas transportée dans des conditions suffisantes de sécurité,
les dommages atteignant les immeubles.
Le
Locataire peut – et il lui est conseillé de – souscrire à une protection
complémentaire. Cette protection complémentaire viendra en supplément de
l’Assurance applicable ouverte au Conducteur Assuré, quelle qu’en soit
l’origine, qu’elle soit principale, accessoire ou conditionnelle. A défaut,
l’Assurance est fournie conformément aux termes et sous réserve de toutes les
conditions et exclusions de ladite Assurance, y compris les conditions
relatives à l’information et à la coopération de la part du Locataire, qui font
partie de ce Contrat.
Le
Locataire peut fournir cette protection complémentaire lors de la prise en
charge du Véhicule Motorisé ou en cours de Location, à son gré sous un
certificat d’assurance propre ou une police d’assurance, ou les deux. Dans tous
les cas, une copie de la police et/ou du certificat devra être disponible sur
simple demande du Loueur.
Le
Locataire accepte et reconnaît que si un dommage, quel que soit sa nature et/ou
son origine, et les conséquences de ce dommage, directes et/ou indirectes, se
produit lorsque le Véhicule Motorisé est conduit dans des circonstances qui
excluent la couverture de l’Assurance souscrite par le Loueur ou si le
Locataire est en défaut quant aux termes du Contrat de Location et des
présentes Conditions Générales de Location, le Locataire et/ou toute personne
autorisée à conduire le Véhicule Motorisé au titre du Contrat de Location ne
sera pas automatiquement couverte par son assurance de responsabilité et pourra
être tenue pour responsable envers la Société MOTO LEASE et/ou les tiers de
tout dommage, quel que soit sa nature et ses conséquences, directes et/ou
indirectes, lié à son utilisation et/ou sa conduite du Véhicule Motorisé.
D’une
manière plus générale, le Locataire assume tous les risques de dommage non pris
en charge par l’Assurance du Loueur.
IV.10 VOL OU DOMMAGES CAUSES AU
VEHICULE MOTORISE.
Durant
la Location, le Locataire est responsable des dommages, de la perte ou du vol
du Véhicule Motorisé à concurrence de son dépôt de garantie (ou
« caution »), lequel varie de la somme de huit cents euros (800€) à
la somme de mille deux cents euros (1200€) selon le modèle du Véhicule Motorisé
mis à sa disposition au titre du Contrat de Location.
Le
Locataire assure et garantit à la Société MOTO LEASE que, dans l’hypothèse où
le Véhicule Motorisé est volé par sa faute ou négligence, il réglera à cette dernière,
sa juste valeur vénale avant le vol, laquelle sera estimée au regard des
informations figurant dans le Contrat de Location.
Le
Locataire assure et garantit à la Société MOTO LEASE que, dans l’hypothèse où
le Véhicule Motorisé est endommagé suite à un usage inadéquat, par sa faute ou
négligence, il réglera à la Société MOTO LEASE la totalité des frais de remise
en état ainsi qu’un montant raisonnable déterminé par la Société MOTO LEASE sur
la base de l’indisponibilité du Véhicule Motorisé, auxquels viendront s’ajouter
des frais administratifs déterminés par la Société, lesquels pourront atteindre
la somme de cent euros (100 €) et tous les frais de remorquage et d’entreposage
du Véhicule Motorisé.
Ces
frais sont collectivement dénommés la « Perte ».
En
cas d’accident impliquant le Véhicule Motorisé, le Locataire s’engage à
contacter sans délai le Loueur et à effectuer l’ensemble des démarches légales
auprès des autorités compétentes et à en tenir le Loueur informé.
En
cas de vol du Véhicule Motorisé, le Locataire s’engage à en informer sans délai
la police et à déposer une déclaration officielle de vol et, d’une manière
générale, à réaliser toutes les actions et démarches nécessaires auprès des
autorités compétentes. Par ailleurs, le Locataire informera sans délai le
Loueur de la survenance d’un tel événement et s’engage à prendre toutes les
mesures nécessaires pour préserver les droits du Loueur.
Le
Locataire devra notamment tenir le Loueur informé de l’état d’avancement de la
procédure de vol et de ses éléments afin de permettre au Loueur d’exercer ses
droits. Le Locataire ne reconnaîtra ni n’acceptera aucune responsabilité ou
faute et/ou ne transigera pas avec des tiers sans avoir préalablement consulté
le Loueur.
Le
Locataire répondra sans délai à toute demande d’information relative à
l’accident et/ou au vol du Véhicule Motorisé.
Dans
l’hypothèse où le Locataire estime que sa responsabilité pour le vol du
Véhicule Motorisé est couverte par sa propre assurance ou la société émettrice
de sa carte de crédit, il devra fournir au Loueur son numéro d’assuré et de
police ou de détenteur de carte de crédit et l’identité de sa compagnie
d’assurance. Le Locataire s’engage également à déposer un rapport d’incident auprès
de son assureur et de l’assureur de la Société MOTO LEASE. Le Locataire en
adressera également une copie directement à la Société MOTO LEASE. Le Locataire
accorde au Loueur le droit de recouvrer la perte subie directement auprès de
son assureur. Le Locataire accorde également au Loueur le droit de recouvrer la
perte directement auprès du tiers éventuellement responsable du vol ou du
dommage.
Dans
l’hypothèse où le Véhicule Motorisé est volé, les documents légaux et les clés doivent
être restitués au Loueur dans les deux (2) jours avec une copie de la
déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police compétentes. A
défaut, le Locataire sera tenu pour responsable de la perte du Véhicule
Motorisé par le Loueur.
Dans
l’hypothèse où le Locataire est impliqué de par sa faute ou sa négligence dans
un accident ou un vol, le Locataire accepte par avance que le Véhicule Motorisé
ne soit pas remplacé et que le Contrat de Location soit automatiquement résilié
sans remboursement de la caution versée.
Par
ailleurs, toute déclaration frauduleuse (notamment pour vol, perte ou dans le
cadre d’un accident) du Locataire entraîne les mêmes conséquences que celles
visées à l’alinéa précédent.
Le
Locataire renonce à toute revendication contre le Loueur pour toute
conséquence, de quelque nature qu’elle soit, résultant d’une déclaration de
perte ou de vol du Véhicule Motorisé.
IV.11 INDEMNISATION.
Le Locataire accepte et garantit à la Société MOTO LEASE qu’il
indemnisera cette dernière de la totalité des préjudices subis pour les pertes,
dommages et dépenses subies et/ou liées, directement et/ou indirectement, de
quelque nature que ce soit, en raison de son utilisation du Véhicule Motorisé
(mais seulement dans la mesure où les pertes, dommages et dépenses excèdent les
limites de toute assurance de responsabilité fournie en vertu du Contrat de
Location et/ou ne sont pas prises en charge par l’Assurance souscrite par le
Loueur et/ou de tout manquement à une déclaration, garantie, engagement,
convention ou obligation en vertu du Contrat de Location.
Si les dommages sont couverts par une assurance, la
renonciation aux dommages et Pertes ne s’applique pas à la franchise et le
Locataire s’engage à ne pas réclamer au Loueur le remboursement de la
franchise.
IV.12 PROPRIETE INTELLECTUELLE.
L'ensemble des créations de la Société MOTO LEASE reste
sa propriété exclusive. La Société MOTO LEASE se réserve le droit de revendre
ou d'utiliser tout ou partie de ses créations.
La Société MOTO LEASE est propriétaire et/ou
titulaire de tous les droits et contenus nécessaires à l’édition et à
l’exploitation du Site MOTO LEASE. Sans accord préalable de la part de la
Société MOTO LEASE, il est interdit d'utiliser et/ou de reproduire, de quelque
manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, même partiellement, le
contenu du Site MOTO LEASE et/ou les Droits de Propriété Intellectuelle dont
est propriétaire et/ou titulaire la Société MOTO LEASE.
La conclusion d’un Contrat de Location via le Site
MOTO LEASE ne confère au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur les
droits dont est propriétaire et/ou titulaire la Société MOTO LEASE ou sur les
marques des Véhicules Motorisés loués par la Société MOTO LEASE.
Les marques des Véhicules Motorisés loués par la
Société MOTO LEASE sont des marques déposées.
La marque MOTO LEASE est une marque déposée.
IV.13 DIVERS.
Les présentes Conditions Générales de Location entrent en
vigueur lors de la confirmation de sa Commande par le Locataire et ce, pour la
durée du Contrat de Location. Le Loueur se réserve toutefois le droit, à tout
moment, de proposer au Locataire de nouvelles Conditions Générales de Location
et de subordonner à cette signature le traitement de toute éventuelle nouvelle
commande du Locataire ou modification du (ou des) Contrat(s) de Location en
cours.
Le Locataire s’engage à informer le Loueur de tout
changement de domicile ou siège social, au plus tard dans les dix (10) jours
ouvrés après la décision emportant transfert du siège social et/ou de son
domicile.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute Commande du
Locataire si ce dernier n’est pas titulaire d’un permis de conduire depuis
assez longtemps et/ou valable, a fait l’objet de condamnations liées à la
conduite ou encore, ne satisfait pas aux éventuels contrôles de solvabilité du
Loueur ou encore, que les informations qu’il a communiquées à la Société MOTO
LEASE lors de son insciption sont insuffisantes ou pour tout autre motif
raisonnable.
Le Loueur pourra demander au Locataire, personne physique,
de fournir un justificatif de domicile.
Le Loueur a le droit de refuser à ce qu’un utilisateur
proposé par le Locataire puisse utiliser le Véhicule Motorisé.
Dans le cas où l’une des clauses du Contrat de Location
et/ou des présentes Conditions Générales de Location serait déclarée nulle, non
écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne
pourra pas affecter la validité ou la poursuite du Contrat de Location et des
présentes Conditions Générales de Location.
Le fait pour une partie de ne pas faire appliquer l’un de
ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque de ses obligations ou
responsabilités incombant à l’autre partie, en vertu du Contrat de Location
et/ou des présentes Conditions Générales de Location, ne pourra pas être
considéré comme une renonciation par ladite partie à ses droits, obligations et
responsabilités au titre du Contrat de Location et/ou des présentes Conditions
Générales de Location.
Toute modification du Contrat de
Location et/ou des présentes Conditions Générales de Location et/ou des droits
qui en découlent doit être effectuée par écrit et signée par les deux Parties.
Dans l’hypothèse où le Locataire ne
restitue pas le Véhicule Motorisé au moment indiqué dans le Formulaire de
Location, Le Loueur pourra choisir de proroger le Contrat de Location jusqu’à
la restitution effective dudit Véhicule Motorisé. Le Locataire pourra terminer
à tout moment le Contrat de Location ainsi prorogé, sans notification, après avoir
effectivement restitué le Véhicule Motorisé au Loueur.
Le Contrat de Location pourra être
résilié en cas de manquement du Locataire à l’une quelconque de ses obligations
au titre du Contrat de Location.
La résiliation du Contrat de Location
n’affecte pas le droit du Loueur de percevoir les montants dus au titre du
Contrat de Location. De même, dans une telle hypothèse, le Loueur pourra
reprendre possession du Véhicule Motorisé aux frais exclusifs du Locataire.
IV.14 FORCE MAJEURE.
Le loueur ne pourra être tenu
responsable, et aucune indemnité ne poura lui être demandée, du fait des
retards ou des conséquences domageables dus à la survenance du’n événement de
force majeur, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. A ce
titre par exemple, la responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeu en
cas d’impossibilité de mise à disposition d’un véhicule loué, liée à la
survancen d’un cas de force majeure.
IV.15 INFORMATIONS ET LIBERTES.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’Utilisateur est informé de ce que les
informations qu’il communique ainsi que les données éventuellement recueillies
pendant la durée de Location, font l’objet d’une collecte et d’un traitement par
la Société MOTO LEASE.
La collecte de ces données est nécessaire à la bonne
exécution du Contrat de Location. Ces données sont destinées au seul Loueur et
ont pour objet de permettre à ce dernier d’assurer la bonne exécution et/ou
gestion du Contrat de Location, des prestations de services y étant associées
et de la relation client avec le Locataire.
Les données collectées sont nom, prénom, adresse
électronique, postale, date et lieu de naissance, pièce d’identité, permis de
conduire, justificatif de domicile, KBIS, pouvoir du gérant, numéro de
téléphone et d’autres éléments nécessaires au bon déroulement du contrat de
location. Ces données et leur traitement ne seront pas utilisés à d’autres
fins.
Les véhicules motorisés sont équipés de boîtier GPS
Georide assurant la sécurité des usagers et du matériels. Des éléments peuvent
nous être communiqués et faire l’objet d’un contact de Moto Lease afin de
s’assurer de la sécurité de Locataire et du matériels comme une chute durant le
contrat de location.
Ces données et leur traitement ne seront communiqués à
aucun tiers, sauf dans les cas requis par la loi ou dans les cas où la
communication de ces informations à un tiers est requise pour l’exécution de la
commande du Client, celui-ci étant dûment informé le cas échéant.
Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification
(et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre elles) le
concernant. Le Locataire peut également s’opposer, à tout moment et sans avoir
à justifier d’un motif légitime, à ce que ses données soient utilisées à des
fins de prospection commerciale (si elles le sont). Ces droits peuvent être
exercés par écrit directement auprès du Loueur : contact@motolease.fr
Les Données communiquées par le Locataire dans le Contrat
de Location sont collectées par la Société MOTO LEASE et sont conservées
pendant une durée de un (1) an à compter de la fin du Contrat de Location.
A des fins d’amélioration permanente de la relation client
ainsi que de son service d’accueil téléphonique, le Loueur se réserve la
possibilité de procéder à tout moment à l’enregistrement des échanges
téléphoniques susceptibles d’intervenir entre le Locataire ou ses préposés et
les préposés du Loueur. Ces enregistrements ne seront toutefois conservés que
pour la stricte durée rendue nécessaire par leur finalité.
Le responsable du traitement est Moto Lease. Il peut être
contacté par différents modes de contact.
Par email à l’adresse : Contact@motolease.fr
Par téléphone au (A compléter).
Par courrier en écrivant au siège social de Moto Lease.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos
droits.
IV.16 LOI
APPLICABLE ET COMPETENCE.
Le Contrat de Location (ce inclus les présentes Conditions
Générales de Location) est exclusivement régi par la loi française.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation,
à l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat de Location, qui ne pourrait
être résolu de façon amiable entre les parties, sera soumis à la compétence
exclusive des juridictions compétentes se trouvant dans le ressort de la Cour
d’appel de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel
en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.